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Scrutin public ordinaire n°2812

Sur l'amendement n° 3009 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 30 octobre 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 69
  • Contre : 0
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe Renaissance.

Votes :