Scrutin public ordinaire n°2733

Sur l'amendement n° 770 de M. Studer après l'article 5 quater du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 11 octobre 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 78
  • Contre : 0
  • Abstention : 3

À la demande de : Président du groupe Renaissance.

Votes :