Scrutin public ordinaire n°2725

Sur l'amendement n° 936 de M. Balanant et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 10 octobre 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 54
  • Contre : 12
  • Abstention : 5

À la demande de : Président du groupe Renaissance.

Votes :