Scrutin public ordinaire n°2684

Sur l'amendement n° 941 de Mme Carel et l'amendement identique suivant à l'article 4 AA du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 5 octobre 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 67
  • Contre : 0
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe Renaissance et Président du groupe Horizons et apparentés.

Votes :