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Scrutin public ordinaire n°2683
Sur l'amendement n° 901 de Mme Guévenoux et l'amendement identique suivant à l'article 4 AA du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 5 octobre 2023
Résultat : adopté
- Pour : 65
- Contre : 1
- Abstention : 0
À la demande de : Président du groupe Renaissance et Président du groupe Horizons et apparentés.
Votes :
-
DEM
-
GDR-NUPES
-
HOR
-
LFI-NUPES
-
REN
-
RN