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Scrutin public ordinaire n°2683

Sur l'amendement n° 901 de Mme Guévenoux et l'amendement identique suivant à l'article 4 AA du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 5 octobre 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 65
  • Contre : 1
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe Renaissance et Président du groupe Horizons et apparentés.

Votes :