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Scrutin public ordinaire n°2663
Sur le sous-amendement n° 1099 de M. Kerbrat à l'amendement n° 387 de Mme Amiot à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 5 octobre 2023
Résultat : rejeté
- Pour : 44
- Contre : 60
- Abstention : 0
À la demande de : Présidente de séance.
Votes :
-
DEM
-
ECOLO
-
HOR
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LFI-NUPES
-
LIOT
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LR
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REN
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RN
-
SOC