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Scrutin public ordinaire n°2663

Sur le sous-amendement n° 1099 de M. Kerbrat à l'amendement n° 387 de Mme Amiot à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 5 octobre 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 44
  • Contre : 60
  • Abstention : 0

À la demande de : Présidente de séance.

Votes :