Scrutin public ordinaire n°2660

Sur l'amendement n° 444 de Mme Perrine Goulet à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 5 octobre 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 37
  • Contre : 30
  • Abstention : 2

À la demande de : Présidente de séance.

Votes :