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Scrutin public ordinaire n°2632

Sur l'amendement n° 13 de Mme Anthoine et les amendements identiques suivants après l'article 11 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 4 octobre 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 37
  • Contre : 29
  • Abstention : 2

À la demande de : Présidente de séance.

Votes :