Voté dans l'hémicycle en séance publique le 25 septembre 2023
Résultat : rejeté
À la demande de : Président du groupe Rassemblement National, Président du groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES), Président du groupe Écologiste - NUPES et Président du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.
Votes :