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Scrutin public ordinaire n°2430
Sur l'amendement de suppression n° 29 de M. de Fournas à l'article 3 du projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 20 juillet 2023
Résultat : rejeté
- Pour : 42
- Contre : 92
- Abstention : 3
À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.
Votes :
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DEM
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ECOLO
-
HOR
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LFI-NUPES
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LR
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NI
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REN
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RN
-
SOC