Scrutin public ordinaire n°2289

Sur l'amendement n° 49 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 13 juillet 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 18
  • Contre : 44
  • Abstention : 2

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :