Scrutin public ordinaire n°2270

Sur l'amendement n° 315 de Mme Untermaier et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 12 juillet 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 102
  • Contre : 2
  • Abstention : 1

À la demande de : Président du groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES).

Votes :