Scrutin public ordinaire n°2224

Sur l'amendement n° 656 de M. Guiniot à l'article 27 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 10 juillet 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 20
  • Contre : 57
  • Abstention : 4

À la demande de : Présidente du groupe Renaissance.

Votes :