Scrutin public ordinaire n°2130

Sur l'amendement n° 322 de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 4 juillet 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 28
  • Contre : 116
  • Abstention : 8

À la demande de : Président du groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES).

Votes :