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Scrutin public ordinaire n°1526

Sur l'amendement n° 92 de Mme Louwagie après l'article 7 ter de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 15 mai 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 35
  • Contre : 64
  • Abstention : 1

À la demande de : Président du groupe Les Républicains.

Votes :