Projet de loi de finances pour 2023

I. – Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « I bis. A l’article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales, après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « A compter de la loi de finances pour 2023, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal ...

Substituer aux alinéas 56 à 63 l’alinéa suivant : « D. – Le forfait mentionné au 2° du B du présent IV est égal à 50 euros par mégawattheure » Exposé sommaire : « Le présent amendement a pour objet de garantir la transcription dans le droit national du règlement européen relatif aux mesures d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’éner...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression du taux de TVA réduit sur les meublés touristiques introduit au Sénat. Actuellement, les propriétaires de meublés de tourisme perçoivent des revenus qui, au mois, peuvent être trois à quatre fois plus importants que les bailleurs de location en bail de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : « Par cet amendement, nous refusons que le financement de la couverture du réseau, qui incombe aux opérateurs, soit pris en charge par les particuliers, par la création d’une taxe. Quatre ans après les annonces d’Emmanuel Macron qui s’engageait en janvier 2018 à mettre fin aux zones blanches, le « New...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Patrimoines	0	0
Création	0	0
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	50 000 00... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF18 au texte N° 598 - Article 3 ter A (Tombe) Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... 1° À l’alinéa 5, substituer au nombre : « 2 570 000 » le nombre : « 800 000 » ; 2° Substituer aux alinéas 9 à 16 l’alinéa suivant : « 1° Les biens immobiliers » ; 3° Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au 1° du 3° du A du I du présent article, un abattement de 400 000 euros est effectué sur la valeur vénale rée... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF23 au texte N° 598 - Article 12 (Rejeté) M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 729 688 789 € », le montant : « 41 500 000 000 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du li... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF27 au texte N° 598 - Article 14 ter (Tombe) M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... I. – Après les mots : « est positive », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « de l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2021 de la collectivité territoriale ou du groupement. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurre... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF33 au texte N° 598 - Article 11 bis B (Tombe) Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M.... Rédiger ainsi l’article 11 bis B : « L’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le tableau du troisième alinéa est remplacé par un tableau ainsi rédigé : «  Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 1%... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF39 au texte N° 598 - Article 27 (Rejeté) Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 2 500 000 0... Voir tout l'amendement 31/10/2022 — Amendement N° 3164C au texte N° 273 - Avant l'article 41 (Sort indéfini) M. Bernalicis, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon... L’article L. 332‑22 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les services de l’administration territoriale de l’État, le nombre total de contractuels ne peut excéder 10 % du total des emplois. » Exposé sommaire : Le taux d'agents contractuels dans les préfectures est de 13,5 %. Dans les service... Voir tout l'amendement 31/10/2022 — Amendement N° 3163C au texte N° 273 - Avant l'article 41 (Sort indéfini) M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon... À la première phrase du premier alinéa de l’article 5 de la loi n° 2007‑297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, après la deuxième occurrence du mot : « délinquance », sont insérés les mots : « , notamment en matière de lutte contre les discriminations et de provocation à la haine et à l’exclusion des dispositifs de vidéop... Voir tout l'amendement 31/10/2022 — Amendement N° 3162C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 31/10/2022 — Amendement N° 3161C au texte N° 273 - Avant l'article 41 (Sort indéfini) M. Bernalicis, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon... Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de son pilotage par le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation. Il présente notamment les financements dédi... Voir tout l'amendement 31/10/2022 — Amendement N° 3160C au texte N° 273 - Avant l'article 41 (Sort indéfini) M. Bernalicis, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon... Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur les moyens de l’Agence nationale des titres sécurisés et sur les conséquences financières, pour l’État et pour les usagers, de l’intervention du secteur privé pour faciliter la délivrance de certains titres. Exposé somm... Voir tout l'amendement 31/10/2022 — Amendement N° 3159C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Administration territoriale de l'État 0 0 dont titre 2 0 33 389 000 Vie politique 0 0 (en euros) Programmes + - Administration territoriale de l'État 0 200 000 Vie politique 0 0 Conduite et pilotage des politiques de l'intérie... Voir tout l'amendement 31/10/2022 — Amendement N° 3158C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Administration territoriale de l'État 671 020 000 0 dont titre 2 671 020 000 0 Vie politique 0 0 Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org