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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° CF31 (Adopté)
Publié le 7 décembre 2022 par : M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons la suppression du taux de TVA réduit sur les meublés touristiques introduit au Sénat.
Actuellement, les propriétaires de meublés de tourisme perçoivent des revenus qui, au mois, peuvent être trois à quatre fois plus importants que les bailleurs de location en bail de droit commun (loi de 1989), tout en bénéficiant de déductions et d’amortissements tels qu’ils peuvent in fine se trouver totalement exemptés d’impôts. Si ce régime spécial consacré aux meublés de tourisme avait comme objectif d’inciter au développement d’une offre d’hébergement plus large pour les touristes, il est désormais nécessaire de rétablir un juste équilibre face à l’ampleur de ce phénomène des locations touristiques de type Airbnb. D’après la Fondation Abbé Pierre, ces dernières vident les zones tendues de leurs habitants et alimentent la hausse des prix de l’immobilier.
En l’état, le droit commun de la location de logement relève de l’impôt foncier, permettant au propriétaire de bénéficier d’un abattement de 30%. Les meublés touristiques de courte durée relèvent des bénéfices industriels et commerciaux, qui ouvrent droit à des abattement entre 50% et 70%. Le calcul aux frais réels des BIC est encore plus avantageux pour les propriétaires, qui peuvent alors bénéficier de déductions prenant en compte quasiment tous les frais engagés : intérêts de l’emprunt, mobilier, frais de réparation, impôts locaux, assurances, etc.
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