Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° CF22 (Tombe)
(1 amendement identique : 300 )
Publié le 7 décembre 2022 par : Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous proposons de ne pas conserver dans cet article l'encadrement de l'évolution du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS).
Nous soutenons le reste de cet article intégré au Sénat : la suppression de la règle de lien des taux entre la THRS et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Cela reprend une demande que nous avions faite par voie d'amendement mais qui n'a pas pu être examinée à cause de l'usage autoritaire de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution.
Cependant, nous proposons de supprimer l'encadrement de l'évolution du taux de THRS afin de faire prévaloir la liberté des communes, notamment dans leurs moyens d'action face à la crise du logement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.