Projet de loi de finances pour 2024

À l’alinéa 51, substituer au taux : « 4,6 % » le taux « 15 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons augmenter le taux de la nouvelle taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance et le porter à 15 %. La privatisation de certaines de ces infrastructures, en particulier les autoroutes, a été u...

I. – Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « A bis. – Aux XXIV et XXV, chaque occurrence des mots : « en 2020, 2021 et 2022 » est remplacée par les mots : « en 2020 ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition...

Au 1 de l’article 204 M du code général des impôts, les mots : « sur option du contribuable » sont remplacés par les mots : « par défaut ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que le taux de prélèvement d’un foyer fiscal soit par défaut le taux individualisé. Depuis la mise en place du prélèvement à la source en 2019, les co...

I. Au sixième alinéa du I de l’article 53 Loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 les mots : « au 31 décembre 2003 » sont remplacés par les mots « au 31 décembre 2022 ». II. La dernière phrase du sixième alinéa du I de l’article 53 Loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi rédigé : « Ces pourcentag...

I. Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des établissements de crédit « Art. 224. I. A. Il est institué une contribution additionnelle sur les ...

I. Le Code Général des Collectivités est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L2333‑27 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une contribution volontaire des communes au financement des Services Départementaux d’Incendie et de Secours est possible à ce titre. 2° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié : a) Le tableau du troisième ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion de ceux qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle...

I. – À l’alinéa 135, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 25 % ». II. – À l’alinéa 471, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 25 % ». III. – Au même alinéa, substituer au taux : « 16 % » le taux : « 25 % . IV. – Au même alinéa, substituer au taux : « 17 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les ...

L’article L. 121-6 du code forestier est ainsi modifié : I. - Ajouter un premier alinéa ainsi rédigé : « Les aides publiques visent à atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 121-1 du code forestier et contribuer significativement à : 1° augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ; 2° améliorer l'état de con...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année publié en annexe des projets de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport observant et analysant l’accès à l’eau et le coût de cet accès en fonction des différentes zones géographiques, et du revenu de référence des foyers. Ce rappo...

I. Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts,est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224. I. A Il est institué une contribution additionnelle sur les ...