Projet de loi de finances pour 2024

I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis – La fourniture d’électricité et de gaz des ménages pour les consommations qui sont essentielles à la vie et à la dignité. « Pour l’application du premier alinéa du présent B, un décret en Conseil d’État fixe c...

Après l’article 302 bis ZO du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis ZP ainsi rédigé : « Art. 302 bis ZP. – Il est institué, pour la société Française des Jeux, un prélèvement sur le produit brut des jeux. « La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé...

I. – Les articles L. 436-1 et L. 436-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur ...

I. À l’article 54 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, après l’alinéa 3° du III, insérer l’alinéa suivant : « 4° Celle débutant le 1^er janvier 2024 et s’achevant le 31 décembre 2024. » II. À l’article 54 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, substituer au D du IV l’alinéa sui...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception du transport de voyageurs ferroviaire ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes prévue à...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés LFI-NUPES souhaitent prévenir l’augmentation du taux d’huiles alimentaires usagées dans les carburants. Le 18 mai 2021, Air France a réalisé le premier vol long-courrier avec du « carburant d’aviation durable » (SAF), reliant Paris à Montréal en utilisant 16% d...

À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 2 090 357 000 » le nombre : « 1 524 357 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés LFI-NUPES propose de mettre fin au financement de nouveaux projets routiers et autoroutiers afin de réorienter ces crédits vers le financement de solution...

I. – Après l’article 150 UD du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 150 UE. – I. – Les plus-values réalisées par les communes lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers non bâtis constituant un bois communal ou une forêt communale soumis et non soumis au régime forestier sont passibles d’u...

Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « VIII. bis – Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est également subordonné, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à la souscription d’engagements annuels en matièr...

Le b quater de l'article 279 du code général des impôts est complété par les mots :« hors transport aérien pour les vols intérieurs". Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons appliquer le taux normal de 20% de TVA aux billets d’avions relatifs aux vols internes. Jusque-là, les vols internes au territoire français bénéficient d’u...

I. Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n°2017 -1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi. II. L'article L.315 -4 du code de la construction et de l'habitation est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publica...

L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à ne pas réduire la quantité individuelles des biens et des produits qu’elle met sur le marché pour un prix équivalent ou supérieur sans clairement en informer l...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite que les personnes reconnues coupables de manquements fiscaux graves, constitutifs de délits, perdent leur droit à bénéficier de réductions ou crédits d’impôts, y compris ceux octroyés sur le fondement d’une convention internation...

I. Après la section 0I du chapitre III du titre I^er de la première partie du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224. I. A Il est institué une contribution additionnelle sur les...