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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1966A (Tombe)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Guiraud, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 8(A)
I. À l’article 54 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, après l’alinéa 3° du III, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Celle débutant le 1er janvier 2024 et s’achevant le 31 décembre 2024. »
II. À l’article 54 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, substituer au D du IV l’alinéa suivant :
« D.- Le forfait mentionné eu 2° du B du présent IV est égal à 50 euros par mégawattheure. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à reconduire la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité.
Transcription nationale du règlement (UE) 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022, la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité introduite par la loi de finances pour 2023 doit expirer au 31 décembre 2023.
Pourtant rien ne vient justifier sa non-reconduction. En effet, pour ne prendre que cet exemple, le groupe Engie prévoit pour cette année un résultat net récurrent part du groupe compris entre 4,7 milliards et 5,3 milliards d’euros. Au premier semestre 2023, le résultat net récurrent d’Engie a progressé à 4 milliard d’euros, contre 3,2 milliard d’euros en 2022 à la même période.
Habitué à formuler des demandes, le ministre des Finances a demandé, lors de son audition en Commission des Finances, à ce que l’Assemblée nationale prolonge ce dispositif. Opposition soucieuse de la crédibilité de la parole ministérielle, et convaincue que la force de la loi vaut mieux que les demandes, le groupe LFI-NUPES propose par cet amendement la reconduction de la contribution sur la rentre inframarginale de la production d’électricité.
Néanmoins, la loi de finances pour 2023 a réduit l’efficacité du dispositif en reprenant le vice de conception présent dans le règlement (UE) 2022/1854 : le plafond de 180 euros/MWh des revenus de la production d’électricité a été fixé en intégrant les situations de perturbations anormales de 2020 et 2021. Ce plafond doit être corrigé en le rapprochant du prix de pointe de moyen sur les marchés de gros de l’électricité de la dernière année de fonctionnement « normal », à savoir l’année 2019. En 2019, en moyenne le prix à terme pour l’année suivante de l’électricité en base était de 51 euros/MWh en 2019 (contre 49 euros/MWh en moyenne en 2018).
Il est donc proposé par cet amendement d’abaisser le plafond des revenus de la production d’électricité à 50 euros/MWh. Les recettes supplémentaires dégagées par cet abaissement du plafond permettront de financer des mesures supplémentaires en faveurs des clients finals d’électricité ; tels que les ménages, les PME et les industries à forte intensité énergétique.
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