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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1111A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n°2017 -1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi.
II. L'article L.315 -4 du code de la construction et de l'habitation est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n°2017 -1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
III. Les articles du code monétaire et financier modifiés par l'article28 de la loi n°2017 -1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi.
IV. Les articles du code de la sécurité sociale modifiés par l'article28 de la loi n°2017 -1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi.
V. L'article L.16 du livre des procédures fiscales est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n°2017 -1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 de finances pour 2018.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons la suppression du prélèvement forfaitaire unique (PFU), pour permettre une progressivité de l’impôt sur le capital.
L’augmentation des marges et l’inflation qui en découle a plongé dans la pauvreté des millions de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Notre pays fait face aux plus grandes privations alimentaires et matérielles depuis la seconde guerre mondiale. Pendant ce temps, les Français les plus fortunés ne se sont jamais enrichis aussi rapidement que depuis 2017.
Cette accumulation de richesse apparemment sans limites échappe aujourd’hui à la juste contribution à la solidarité nationale. Sous couvert de « simplification » l'instuaration du PFU, avec la baisse de l’impôt sur les sociétés et la suppression de l’ISF, constitue l'un d’un des principaux cadeaux fiscaux du gouvernement aux plus riches, dont le bilan est un échec à tous point de vue.
L'année de l'instauration du PFU, les dividendes déclarés par les particuliers ont augmenté de 60%, comme le note France stratégie. Et ce phénomène s’accentue encore cette année : les dividendes versés en France au deuxième trimestre de 2023 sont en hausse de 13% par rapport à 2022 qui constituait déjà un record absolu. Résultat : aujourd’hui, un dixième des citoyens de ce pays détient presque la moitié du patrimoine total. Cette tendance est encore plus marquée pour les ultra-riches : depuis 2017, le patrimoine des 500 plus grandes fortunes a quasiment doublé, pour atteindre les 1170 milliards d’euros : la plus forte hausse jamais enregistrée.
Par ailleurs, loin d’avoir un impact bénéfique sur l’activité, la « flat tax » est venue priver les entreprises de capacités d’auto-financement pour leurs investissements, au bénéfice du versement de dividendes. Là encore, la crise n’a pas freiné cette tendance : les dividendes et rachats d'action atteignent plus de 80 milliards d’euros rien que pour le CAC 40 en 2022. La France doit donc largement son titre de championne du monde de la rémunération du capital aux réformes telles que le PFU.
Le fait que la « flat tax » ait rapporté plus que prévu à la suite de sa mise en œuvre est donc tout sauf une bonne nouvelle : elle indique simplement que le transfert des salaires et des investissements vers les versements de dividendes a été plus important que prévu. Nous savons pertinemment aujourd’hui que l’augmentation des taxes sur les dividendes ne freine pas l’investissement, c’est même le contraire.
Afin d’encourager les entreprises à réinvestir leur bénéfices dans l’économie productive, nous proposons donc la suppression du prélèvement forfaitaire unique.
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