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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1657A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 21(A)
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Par le biais de cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite que les personnes reconnues coupables de manquements fiscaux graves, constitutifs de délits, perdent leur droit à bénéficier de réductions ou crédits d’impôts, y compris ceux octroyés sur le fondement d’une convention internationale.Si des personnes tentent de se soustraire au paiement de l’impôt français, en jouant sur les dispositions fiscales des pays étrangers, le groupe parlementaire LFI-NUPES estime que ces fraudeurs ne doivent plus de bénéficier des crédits d’impôts octroyés sur le fondement d’une convention internationale.
A l’heure où le gouvernement souhaite faire travailler quinze heures par semaine les personnes bénéficiant du revenu de solidarité active, c’est-à-dire en moyenne de 526€ par mois ; il apparaît inconcevable que des personnes qui sont reconnues coupables de délits en matière fiscale puissent bénéficier de d'avantages fiscaux. Nous sanctionnerions les personnes les plus précaires mais nous ferions des cadeaux fiscaux aux fraudeurs ? C’est un signal socialement inacceptable, et politiquement dangereux à envoyer au peuple français, au moment ou la confiance dans le monde politique et où le consentement à l’impôt sont au plus bas.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cette partie du texte.
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