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Les interventions de Sandrine Rousseau sur ce dossier

142 amendements trouvés


15/07/2022 — Amendement N° 773 au texte N° 144 - Après l'article 9 (Adopté)
Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff,...

Après le II de l’article L. 133‑26 du code monétaire et financier, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées, le prestataire de services de paiement rembourse à l’utilisateur les frais perçus au titre de ces incidents au-delà...

15/07/2022 — Amendement N° 772 au texte N° 144 - Après l'article 9 bis (Irrecevable)
Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff,...

Le premier alinéa de l’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « L’ensemble des frais et commissions perçues par un établissement de crédit à raison d’incidents ou du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 25 euros par mois et 300 euros par an....

15/07/2022 — Amendement N° 771 au texte N° 144 - Après l'article 9 bis (Irrecevable)
Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff,...

L’article L. 112‑2-1 du code des assurances est complété par VII ainsi rédigé : « VII. – À compter du 1er février 2023, la prospection par voie téléphonique d’un souscripteur ou un adhérent éventuel en vue de conclure un contrat d’assurance est interdite. » Exposé sommaire : Cet amendement, issu d’une proposition de l’UFC-Que Choi...

15/07/2022 — Amendement N° 764 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Retiré)
M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...

I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, à compter de la promulgation de la présente loi, autoriser comme carburant l’huile alimentaire usagée valorisée en métropole, dans l’ensemble des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint Martin, Saint Pierre et Miquelon et Wallis et Funtuna. ...

15/07/2022 — Amendement N° 763 au texte N° 144 - Article 6 (Irrecevable)
Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf...

I. – Compléter l’alinéa 1 par les deux phrases suivantes : « Le montant de cette revalorisation est porté à 10 % pour les étudiants. Dans les cas particuliers où cette revalorisation aurait pour effet une baisse du montant mensuel perçu par les bénéficiaires, celle-ci n’est pas appliquée. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas sui...

15/07/2022 — Amendement N° 746 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Bayou, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff,...

Chapitre IV Dispositions relatives aux carburants Article 19 bis : L’article 265 ter du code des douanes est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « 5. L’utilisation, comme carburant, d’huile alimentaire usagée valorisée est autorisée. « On entend par huile alimentaire usagée valorisée les huiles produites à partir de o...

15/07/2022 — Amendement N° 745 au texte N° 144 - Article 6 (Irrecevable)
Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf...

I. – Compléter l'alinéa 1 par les deux phrases suivantes : : « Le montant de cette revalorisation est porté à 15 % pour les étudiants. Dans les cas particuliers où cette revalorisation aurait pour effet une baisse du montant mensuel perçu par les bénéficiaires, celle-ci n’est pas appliquée. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas s...

15/07/2022 — Amendement N° 741 au texte N° 144 - Article 6 (Irrecevable)
Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf...

I. – Compléter l'alinéa 1 par les deux phrases suivantes : « Le montant de cette revalorisation est porté à 20 % pour les étudiants. Dans les cas particuliers où cette revalorisation aurait pour effet une baisse du montant mensuel perçu par les bénéficiaires, celle-ci n’est pas appliquée. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas sui...

15/07/2022 — Amendement N° 740 au texte N° 144 - Article 6 (Irrecevable)
Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf...

I. – À l’alinéa 1, substituer au taux : « 3,5 % » le taux : « 6 % ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des i...

15/07/2022 — Amendement N° 739 au texte N° 144 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Julien-Laferrière, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mm...

 « I.- Au 5° de l’article L. 2271-1 du Code du travail, les mots « un groupe d’expert désigné à cet effet » sont remplacés par « la Commission mentionnée à l’article L. 2273-1 » ; II.- Les alinéas 1, 2 et 4 de l’article 24 de la Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 sont supprimés ; III. – Dans le Livre II de la deuxième partie du Code du travail,...

15/07/2022 — Amendement N° 737 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Adopté)
M. Bayou, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff,...

 « Titre V « Dispositions relatives aux carburants ». « Article 21 L’article 265 ter du code des douanes est complété par des 5 à 7 ainsi rédigés : « 5. L’utilisation, comme carburant, d’huile alimentaire usagée valorisée est autorisée. « On entend par huile alimentaire usagée valorisée les huiles produites à partir de ou issues des ...

15/07/2022 — Amendement N° 736 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Peytavie, Mme Rousseau, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Fournier, Mme...

I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) À la première phra...

15/07/2022 — Amendement N° 722 au texte N° 144 - Article 5 (Irrecevable)
Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff,...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au nombre : « 1,04 » le nombre : « 1,07 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ie...

15/07/2022 — Amendement N° 720 au texte N° 144 - Article 6 (Irrecevable)
Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf...

I. – À l’alinéa 1, substituer au taux : « 3,5 % » le taux : « 5,5 % ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des...

15/07/2022 — Amendement N° 718 au texte N° 144 - Article 6 (Irrecevable)
Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Ben Cheikh, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Garin,...

I. – À l’alinéa 1, substituer au taux : « 3,5 % » le taux : « 5 % ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des i...

15/07/2022 — Amendement N° 714 au texte N° 144 - Article 6 (Irrecevable)
Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Ben Cheikh, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Garin,...

I. – À l’alinéa 1, substituer au taux : « 3,5 % » le taux : « 4,5 % ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des imposition...

15/07/2022 — Amendement N° 713 au texte N° 144 - Article 14 (Rejeté)
Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La crise énergétique que nous traversons à la fois due à la guerre en Ukraine et à la défaillance du parc nucléaire français dont la moitié des réacteurs sont à l’arrêt, ne peut servir de prétexte pour relancer un projet d’installation d’un terminal gazier qui largement préalable à ce contexte de crise...

15/07/2022 — Amendement N° 709 au texte N° 144 - Article 13 (Rejeté)
Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’urgence sociale que nous traversons ne doit pas être prétexte à relancer massivement l’investissement dans les énergies fossiles. Les dispositions présentes dans l’article ne répondent en aucun cas à la crise énergétique que la France traverse. Les délais de construction minimum des ces terminaux mé...

15/07/2022 — Amendement N° 708 au texte N° 144 - Article 6 (Irrecevable)
Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Ben Cheikh, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Garin,...

I. – À l’alinéa 1, substituer au taux : « 3,5 % » le taux : « 4 % ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des i...

15/07/2022 — Amendement N° 707 au texte N° 144 - Article 6 (Irrecevable)
Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff,...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de 3,5 % » les mots : « au niveau de l’inflation établie par l’Institut national de la statistique et des études économiques en juillet 2022 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une...