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Les interventions de Sandrine Rousseau sur ce dossier
545 amendements trouvés
13/10/2023 — Amendement N° AS2491 au texte N° 1682 - Article 37 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° bis Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du B du IV ter, de l’article L. 313‑12 il est est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il comporte des dispositions relatives au financement de l’évaluation de la qualité prévue à l’article L. 312‑8 du même code . « 1° t...
13/10/2023 — Amendement N° AS2424 au texte N° 1682 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
I. – À la dernière phrase du quatrième alinéa du I de l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale,les mots : « au 11° et au 13° » sont remplacés par les mots : « aux 3° , 4° , 11° , et 13° ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prév...
13/10/2023 — Amendement N° AS2462 au texte N° 1682 - Article 33 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe Ecologiste appelle à la suppression de la possibilité d’interdire la prescription par un acte de télémédecine de certains médicaments en situation de pénurie. Cette disposition porte directement atteinte aux personnes privées d’un accès rapide à un médecin en présentiel a...
13/10/2023 — Amendement N° AS2455 au texte N° 1682 - Article 30 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
I. – À l’alinéa 4, après le mot « charge », insérer les mots « , notamment en termes de durée de trajet, de confort et d’hygiène, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Cette disposition ne s’applique pas aux personnes à risque susceptibles de développer des formes graves de Covid-19, identifiées par avis p...
13/10/2023 — Amendement N° AS2347 au texte N° 1682 - Article 18 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
I. – À l’alinéa 4, avant le mot : « et », insérer les mots : « ,dont les contraceptifs testiculaires, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les mots : « et après le mot : « contraceptif », sont insérés les mots : « ,dont les contraceptifs testiculaires, ». » III. – En conséquence, à l’alinéa 10, après les mots : « contr...
13/10/2023 — Amendement N° AS2433 au texte N° 1682 - Après l'article 26 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Au II de l’article L162-5-13, les mots : « lorsqu'elles autorisent la pratique des honoraires différents des tarifs qu'elles fixent, soit un plafond de dépassement par acte, soit un plafond annuel pour les dépassements perçus par un praticien pour l'ensemble de son activité, ce plafond pouvant être déterminé en fonction du montant total des dé...
13/10/2023 — Amendement N° AS2365 au texte N° 1682 - Article 19 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
I. – À l’alinéa 3, après le mot : « les », insérer le mot : « personnes et les ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après le mot : « aux », insérer le mot : « personnes et aux ». III. – En conséquence, à l’alinéa 19, après le mot : « les », insérer le mot : « personnes et les ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe ...
13/10/2023 — Amendement N° AS2448 au texte N° 1682 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
« I. – Après l’article L.5124-1 du code de la santé publique insérer l’article suivant : « Article L.5124-1-1. – Les entreprises concernées par l’article L.5124-1 sont tenues de mesurer les émissions de gaz à effet de serre de chaque livraison des produits ou objets mentionnés à l’article L.4211-1 et au 17° de l’article L.5121-1 aux pharmacies...
13/10/2023 — Amendement N° AS2283 au texte N° 1682 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
La section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II de la partie législative du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article L. 245‑8, les mots : « d’une teneur en alcool supérieure à 18 % vol », sont remplacés par le mot : « alcooliques ». 2° L’article L. 245‑9 est ainsi modifié : a) Au deuxième alin...
13/10/2023 — Amendement N° AS2494 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 75 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport évalue les conséquences de l’absence de revalorisation au titre du Ségur pour c...
13/10/2023 — Amendement N° AS1548 au texte N° 1682 - Après l'article 36 (Adopté)
M. Peytavie
Le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les entreprises mettent également à la disposition du comité économique des produits de santé le montant de leurs dépenses annuelles en recherche et développement, le montant de leurs dépenses annuelles liées à la promotion ...
13/10/2023 — Amendement N° AS2477 au texte N° 1682 - Article 36 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, après la première occurrence du mot : « marché » insérer les mots : « s’acquitte d’une sanction financière équivalent à 3 % de son chiffre d’affaires annuel, hors taxes, réalisé en France par l’entreprise au titre du dernier exercice clos pour le médicament considéré. Il ». II. – En conséquence, apr...
13/10/2023 — Amendement N° AS2397 au texte N° 1682 - Article 19 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La modification de la mention du sexe à l’état-civil ne fait pas obstacle au bénéfice des dispositions du présent article. » Exposé sommaire : Amendement de repli. A défaut de ne pas exclure les hommes transgenres et les personnes LGBTQ+ menstrué·e·s par la rédaction du présent article, l...
13/10/2023 — Amendement N° AS2488 au texte N° 1682 - Après l'article 36 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
L’avant dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les mots : « ainsi que » sont supprimés ; 2° Elle est complétée par les mots : « , les investissements réels au titre de la recherche et développement et du financement public de cette recherche ». Exposé sommaire : Cet a...
13/10/2023 — Amendement N° AS2584 au texte N° 1682 - Après l'article 40 (Rejeté)
Mme Sebaihi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, ...
Le I de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et conformément à l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Exposé sommaire : Afin de garantir à tous la compréhension de la réforme des ...
13/10/2023 — Amendement N° AS2587 au texte N° 1682 - Article 23 (Irrecevable)
Mme Sebaihi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, ...
Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Des missions de service public hospitalier assurées par les établissements mentionnés au a et au b de l’article L. 162‑22 ; » Exposé sommaire : Le service public hospitalier est assuré par les établissements publics de santé et par les établissements privés à but non...
13/10/2023 — Amendement N° AS2295 au texte N° 1682 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
I. – Au cinquième alinéa de l’article L. 245‑9 du code de la sécurité sociale, la phrase : « Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. » est supprimée. II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 313‑19 du code des imposition sur les biens et services, les mots : « ni être négative ni excéder 1,75 % » sont remplacés par le mot : « négative ». Exposé...
13/10/2023 — Amendement N° AS2415 au texte N° 1682 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 29 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport dresse un bilan des actions de prévention entreprises en matière de santé. Il é...
13/10/2023 — Amendement N° AS2317 au texte N° 1682 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Après l’article 17, insérer l’article suivant : « L’État peut, à titre expérimental, dans trois régions et pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, étendre à l’ensemble des mineurs de moins de 18 ans le dispositif de la première consultation longue IST/contraception sous la dénomination de « consultation longue san...
13/10/2023 — Amendement N° AS2442 au texte N° 1682 - Article 29 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Ce rapport intègre également une réflexion sur les moyens supplémentaires pouvant être déployés afin de réduire significativement l’empreinte carbone des établissements de santé tels que l’instauration de critères environnementaux dans tout projet d’achat ou d’investissement, la réduction des dé...
