Les interventions de Sandrine Rousseau sur ce dossier
27 amendements trouvés
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’efficacité de l’accompagnement des chômeurs qui ont des problèmes de santé ou d’inaptitude, et sur l’impact des modifications du régime d’indemnisation sur leur situation. Exposé sommaire : Il n’existe aucun chiff...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la réalité de la pénurie de main-d’œuvre existant dans certains secteurs d’activité. Ce rapport évalue notamment le nombre de postes et les secteurs concernés, il s’intéresse aux conditions de travail et de rémunérat...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport annuel sur l’impact de la réforme de l’assurance chômage sur l’évolution des salaires en France. Exposé sommaire : Le relèvement du seuil de calcul des droits aux chômage, la baisse des indemnisations issue du nouveau m...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets du dispositif de bonus-malus sur le comportement des entreprises. Exposé sommaire : En contrepartie de la baisse de l’indemnisation des chômeurs, la réforme de l’assurance chômage entrée en vigueur en 202...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état de la formation professionnelle à disposition des chômeurs en vue de pourvoir aux nécessités de la transformation écologique de notre pays. Exposé sommaire : La lettre de cadrage qui a servi à la réforme de l...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport annuel sur les effets de la baisse de l’indemnisation des chômeurs sur leur situation sociale et sanitaire à l’issue de la réforme de l’assurance chômage, entrée en vigueur le 1er décembre 2021. Exposé sommair...
I. – Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 : « proroge, au plus tard jusqu’au 31 juin 2023, les dispositions en vigueur prises en application du troisième alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code. » II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Le Go...