Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est complété par un 10 ° ainsi rédigé : « 10° Les modalités du financement de l’étude d’impact par un organisme tiers présentant des garanties d’indépendance. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur le financem...

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les critères d’une gestion durable de la haie mentionnée à l’article L. 412‑21, la définition de son bon état écologique ainsi que les conditions de la délivrance de certifications garantes de la mise en œuvre de pratiques de gestion durable et pouvant permettre la valorisation économique de l...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « mentionnée à l’article L. 412‑21 », les mots : « , par arrachage ou par techniques dégradant significativement le développement de la végétation ligneuse et portant atteinte aux services écosystémiques de la haie, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la notion de "destruction" de haie de...

I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots : « de travaux de consolidation ou de protection des berges comportant une destruction de la ripisylve », les mots : « d’installations, d’ouvrages, de travaux ou d’activités » ; II. – Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « 8° bis Autorisation ou absence d’opposition à déclara...

Rédiger ainsi l’alinéa 26 : « Art. L. 412‑25. – Tout projet de destruction de haie est conçu conformément au principe d’action préventive et de correction mentionné au 2° du II de l’article L. 110‑1. Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité et aux services fournis par la haie détruite qui n’ont pu être évitées ni rédu...

Compléter l’alinéa 27 par la phrase : « Il peut, après avoir obtenu l’accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci, dans les conditions prévues aux articles L. 213‑7 et suivants du présent code. Dans ce cas, le délai dans lequel le juge des référés statue est suspendu jusqu’à la date à laquelle...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « : protection de la biodiversité, protection de l’eau et des sols, stockage de carbone et production de biomasse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la notion de multifonctionnalité introduite dans la loi en précisant les différents bénéfices écologiques de la haie.

Compléter l'alinéa 32 par les mots : « , notamment les modalités d'évaluation des impacts environnementaux des projets de destruction de haies. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les éléments déterminés par décret en Conseil d'Etat afin de clarifier que toute destruction de haie est subordonnée à des mesures de compensation ...

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « d’État » insérer les mots : « qui ne peut être inférieur à deux mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le délai fixé par décret en Conseil d’État pendant lequel l’autorité administrative peut s’opposer à l’opération projetée ne saurait être inférieur à deux mois, afi...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « , à l’exclusion des allées et alignements d’arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique mentionnés à l’article L. 350‑3 », la phrase : « Les haies situées dans les parties urbanisées d’une commune sont exclues du champ de la présente définition. » Exposé sommaire : Cet amendement vi...