Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « à l’exception du 4° » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel. Il vient renforcer la suppression de la suppression du 4° de l'article L631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui aurait pour conséquence de mettre la France en infraction face aux di...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le mot : « dix » est remplacé par le mot : « sept » » les mots : « les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois, en vertu de l’intérêt supérieur de l’enfant » » Exposé sommaire : Cet amendement vient renforcer et rappeler la nécessaire prise en compte des dispositions internationales s...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , car l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale » Exposé sommaire : Le Code de l’éducation rappelle en son article L. 111-1 que « L'éducation est la première priorité nationale » et à l'article L. 131-1 que « L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de troi...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le mot : « dix » est remplacé par le mot : « huit » » les mots : « les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois, en vertu de l’intérêt supérieur de l’enfant » » Exposé sommaire : Cet amendement vient renforcer et rappeler la nécessaire prise en compte des dispositions internationales s...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » » les mots : « les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois, en vertu de l’intérêt supérieur de l’enfant » » Exposé sommaire : Cet amendement vient renforcer et rappeler la nécessaire prise en compte des dispositions internationales s...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou depuis au moins un an » sont supprimés » les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois, en vertu de l’intérêt supérieur de l’enfant ». » Exposé sommaire : Cet amendement vient renforcer et rappeler la nécessaire prise en compte des dispositions internationales sur les droits de l’enf...

Après les mots : "et 3°" insérer les mots : "à l'exception du 4°" Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel. Il vient renforcer la suppression de la suppression du 4° de l'article L631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui aurait pour conséquence de mettre la France en infraction fac...

Après les mots : "et 3°" insérer les mots : "à l'exception du 4°" Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel. Il vient renforcer la suppression de la suppression du 4° de l'article L631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui aurait pour conséquence de mettre la France en infraction fac...

À la fin du titre, substituer aux mots : « assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public » les mots : « détruire notre modèle d’intégration républicaine ». Exposé sommaire : La proposition de loi du groupe LR vise à permettre l’expulsion d’étrangers installés et intégrés à notre société...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition de loi du groupe LR vise à permettre l’expulsion d’étranger installés et intégrés à notre société, par exemple lorsqu’ils sont mariés depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, affectés par un accident du travail, gravement malades, parents, ou qu’ils sont des r...

Après les mots : « visant à », rédiger ainsi la fin du titre de la proposition : « détruire notre modèle d’intégration républicaine ». Exposé sommaire : La proposition de loi du groupe LR vise à permettre l’expulsion d’étrangers installés et intégrés à notre société, par exemple lorsqu’ils sont mariés depuis au moins trois ans avec un conj...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition de loi du groupe LR vise à permettre l’expulsion d’étrangers installés et intégrés à notre société, par exemple lorsqu’ils sont mariés depuis au moins trois ans avec un conjoint ou une conjointe de nationalité française, affectés par un accident du travail, gravement malades, parents, ou...