Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Dans son avis du 10 mars dernier, le Conseil d'État note que cette mesure « traduit une certaine érosion des pouvoirs de direction et de contrôle des enquêtes par le parquet » et s'interroge sur « l'intérêt pratique et le gain réel de temps » qu'elle apporte. Je rejoins cette préoccupation légitime qui motive cette demande de suppression.

L'extension de l'AFD nous est présentée comme une autre mesure de simplification, qui aidera les personnels sur le terrain. Elle a pourtant un revers : elle conduira à une justice de moins en moins individualisée – ce qui touche aux fondements mêmes de notre justice –, et toujours plus expéditive. Le principe constitutionnel d'individualisation...

Monsieur le ministre, comme l'écrivait Pierre Reverdy, « Il n'y a pas d'amour, il n'y a que des preuves d'amour. »

Je l'ai dit : il s'adresse à monsieur le ministre. Quand on dit aimer la police, on doit être capable d'observer ce qui dysfonctionne pour aider, accompagner et transformer la police, comme d'affronter les difficultés. Dire toujours que tout va bien, ce n'est pas de l'amour ni de l'accompagnement : c'est se voiler la face. Nous refusons de le f...

Impersonnelle, arbitraire, difficilement contestable faute d'information : telle est la justice promue par l'article 14. L'extension de l'AFD à de nombreux délits, qu'il s'agisse de l'occupation des établissements scolaires ou de l'outrage à agent, revient à généraliser une forme d'arbitraire en normalisant une peine prononcée sans procès. La ...

Cet amendement de notre collègue Marie Pochon est similaire à son amendement portant article additionnel après l'article 6, et que nous avons adopté il y a deux jours. Il s'agit d'une demande de rapport sur les modes de recueil des plaintes des femmes victimes de violences conjugales en territoire rural. En effet, trois quarts des bassins de vi...

Il s'inscrit dans la suite de nos discussions d'hier sur la nécessité de former les agents de police à l'enjeu des violences sexuelles et sexistes lors de l'accueil, la prise en charge et l'accompagnement des victimes. L'amendement vise à rendre ces formations obligatoires dans le cadre de l'obtention du statut d'OPJ et de son maintien. En plus...

De manière générale, nous disons ce que nous faisons et nous faisons ce que nous disons. L'un des engagements de campagne de la NUPES était de porter à deux ans la formation initiale des gardiens de la paix. Tel est l'objet de cet ultime amendement de repli, après les tentatives tendant à faire adopter nos amendements. Il prévoit que cette disp...

Comme plusieurs amendements que j'ai défendus ces derniers jours sur la partie normative du texte, il a pour objet d'améliorer la prise en charge des personnes victimes de violences sexuelles, sexistes ou conjugales. Au cours des dernières années, les plaintes pour violences sexistes et sexuelles se sont multipliées à la suite de la libération...

Nous en sommes à l'alinéa 3 de l'article 14 et le n° 938 porte sur l'alinéa 62, c'est-à-dire qu'il sera examiné bien plus tard !

Je retiens le fait que M. le rapporteur s'est montré favorable aux dispositions contenues dans l'amendement n° 314 et, en raison de notre convergence, je maintiens celui-ci : vous aurez du reste noté qu'il s'agit d'un amendement de repli. Étant donné qu'à ce stade de l'examen du texte, les mesures concernant les AFD n'ont pas été modifiées, il ...

Compte tenu de cet engagement, inscrit au procès-verbal de la séance, d'un avis favorable à l'amendement n° 938, je retire l'amendement n° 314.

Ils visent à supprimer la possibilité, offerte par la rédaction proposée du nouvel article 15-5 du code de procédure pénale, que l'absence de mention de l'habilitation d'accès d'un agent ou d'un officier de police sur un document de procédure n'emporte pas la nullité de celle-ci. Cette disposition, qui vise à simplifier les règles procédurales ...

Il vise à supprimer la mise en place de l'AFD pour les infractions listées à l'article L. 2242-4 du code des transports, comme le délit d'entrave à la circulation des trains.

Avant de présenter ces amendements de repli, je tiens à préciser que si je peux m'adresser à notre collègue Jacquier-Laforge en lui donnant le titre de « Mme la présidente », c'est parce que nos grand-mères ont défié l'autorité, bafoué la loi et conquis des droits !

Puisque notre travail de législateur est de changer la loi, je vous propose un autre angle. L'amendement n° 937 est un amendement d'appel visant à faire évoluer la politique des drogues en France. Alors que l'Allemagne s'apprête à légaliser la consommation récréative de cannabis en 2024, alors que le Portugal s'est libéré d'une approche pureme...

Sans surprise, s'agissant de l'amendement au profit duquel j'ai retiré mes quatorze amendements précédents, il s'agit de garantir, pour chaque AFD, l'obligation d'information de l'auteur de l'infraction sur son droit de recours afin de limiter le caractère arbitraire de l'amende, que nous avons amplement dénoncé.

Le harcèlement de rue est une réalité : c'est l'un des aspects des oppressions et des discriminations subies par les femmes au quotidien ; c'est l'un des aspects des violences sexuelles et sexistes qui se déroulent plutôt à l'intérieur des foyers ou au travail. Si la création de l'infraction d'outrage sexiste est présentée comme une avancée, no...

Entre l'amendement n° 285 de notre collègue Vicot et celui-ci, c'est une très belle séquence de coconstruction à laquelle nous assistons : nous en sommes ravis à la NUPES. Je continuerai un instant dans l'autopromotion, car cet article 6 bis est le fruit de l'adoption d'un amendement défendu par les écologistes en commission. Le présent amende...

J'aimerais, messieurs, que vous expliquiez aux personnes qui subissent des outrages sexistes dans la rue, au bureau, voire à l'Assemblée nationale – sait-on si cela ne se produit pas parfois ? – la différence entre le jour et la nuit. J'attends vos explications car, pour subir régulièrement de tels outrages, je n'ai jamais vu la différence entr...