Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Les associations tiennent le décompte des féminicides et égrènent chaque jour les noms des femmes, toujours plus nombreuses, mortes sous les coups de leur conjoint ou ex-conjoint, sans faire aucunement dévier de leur cap les gouvernements du dernier quinquennat, ni celui-ci. Depuis longtemps, nous soutenons la demande des associations, qui ont ...

En commission, il nous a été expliqué que les horaires des assistants d'enquête ne poseraient pas du tout problème puisqu'ils seraient à la disposition des agents de police au moment où ils auraient besoin de renfort, y compris très tôt ou très tard. Or cet amendement, qui a reçu des avis favorables, prouve que tel n'est pas le cas en réalité, ...

Nous recevons de nombreux témoignages de dysfonctionnements dans l'accueil et la prise en charge des victimes dans les commissariats. Ces témoignages ont notamment été recueillis par le collectif Stop Fisha, le centre Hubertine Auclert et les associations de lutte contre le cyberharcèlement scolaire. Il est très traumatisant de porter plainte c...

À l'image des précédents amendements, celui-ci vise à informer les victimes de leur droit à être reçues, entendues et prises en charge par un personnel spécifiquement formé à ces enjeux, sans que cela remette en cause la nécessité d'une formation complète en la matière de tous les agents des forces de l'ordre.

À l'image de ce qui existe déjà, comme les unités dédiées à la brigade des mineurs, des espaces d'accueil doivent être réservés au recueil des plaintes des femmes victimes de violences intrafamiliales et de violences sexuelles. En Espagne, de tels espaces ont été créés, ce qui améliore considérablement les actions. Ils accueillent les déposante...

…qui vise à mettre le rapport annexé en conformité avec les mesures votées dans la partie normative du texte. Par ailleurs, cet amendement tend à relayer les inquiétudes du Syndicat des avocats de France qui s'inquiète de la difficulté à former un recours contre les amendes forfaitaires délictuelles – AFD. Nous avons voté l'amendement n° 938 q...

Issue du Livre blanc de la sécurité intérieure, cette proposition vise à créer un lieu de réflexion pour penser le long terme au sein des forces de l'ordre. Le ministère de l'intérieur et des outre-mer est l'un des seuls à ne pas disposer de ce type d'organe de réflexion, d'analyse et de prospection et ses agents sont de la sorte soumis à l'obs...

Cet amendement vise à améliorer la réponse pénale apportée aux infractions environnementales en augmentant les prérogatives de la police municipale, afin de permettre à celle-ci de sanctionner les atteintes aux écosystèmes et à la biodiversité. Vous n'êtes pas sans savoir que nous affrontons la sixième extinction de masse des espèces. Tout ce q...

Le thème est le même, notre proposition aussi : moins de politique, plus d'efficacité. Nous proposons de transformer les gardes champêtres en gardes environnementaux, en leur donnant la qualité d'officier de police judiciaire. Ils disposeraient ainsi de moyens équivalents pour préserver la biodiversité et l'environnement, et sanctionner les att...

Il vise à préciser que tous les commissariats doivent comporter des brigades spécialisées dans la lutte contre les violences conjugales, sexuelles et sexistes. Je vous rappelle quelques chiffres : en 2019, 219 000 femmes ont été victimes de violences sexistes et sexuelles ; en 2022, 118 féminicides ont été commis. Ainsi, la mention dans le rap...

Monsieur le rapporteur, à l'inverse, si cette mesure figure dans la partie normative, il n'y a aucune raison qu'elle ne soit pas dans le rapport annexé.

Petit rappel des faits sous forme de liste. En 2007, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) condamne la France pour le décès de Mohamed Saoud, maintenu au sol pendant « trente-cinq minutes dans une position susceptible d'entraîner la mort par asphyxie », forme d'immobilisation qu'elle avait qualifiée de hautement dangereuse. Le 16 nove...

Monsieur le député du Rassemblement national, je n'ai fait que reprendre des décisions de justice. Si vous voulez expliquer à la CEDH que ses arrêts contiennent des contre-vérités, faites, je vous en prie. Si ces techniques sont condamnées par la justice, si le DGPN s'est engagé à y mettre fin, j'ai du mal à comprendre pourquoi nous ne pourrio...

Je note, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, que vous êtes fondamentalement opposés à la collecte massive de données ; je vous le rappellerai lorsque nous aborderons les amendements relatifs à la vidéosurveillance et à la reconnaissance faciale. Pour en revenir au présent amendement, le 24 janvier dernier, Amar Benmohamed, policier e...

Oui, les actes antireligieux se multiplient. Cela étant, je tiens à souligner qu'on ne fait pas « régner la laïcité » : on fait triompher les principes de la loi de 1905 ,

loi dans laquelle le terme de laïcité n'est jamais écrit car la laïcité c'est l'esprit et non la lettre. Or quand on confond l'esprit et la lettre, on en arrive à des dérives qui ne servent pas le propos que l'on souhaite défendre. Nous sommes d'accord pour soutenir un amendement qui préserve le droit de croire ou de ne pas croire : cela corres...

Je dis cela d'autant plus tranquillement que je suis élue d'une région où la loi de 1905 ne s'applique pas.

L'Alsace-Moselle, oui. J'assume totalement ce que je dis, je ne fais pas de morale : j'énonce simplement des faits. Je parle de la région Alsace, pas de la vôtre, aussi je vous prierai d'en faire autant.

Bref, dans cette région où l'esprit et non la lettre de la loi de 1905 s'applique, les choses se passent très bien.

L'amendement n° 653 que nous avons adopté tout à l'heure correspond en partie à celui-ci. Cela étant, étude à la clé, la Défenseure des droits et la CNCDH donnent une définition assez claire de ce que sont des « personnes normalement constituées », pour reprendre les mots de notre collègue : en l'occurrence, ce sont des femmes blanches. Or si ...