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Les interventions de Sandra Regol sur ce dossier

131 amendements trouvés


29/06/2023 — Amendement N° 1331 au texte N° 1440 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf...

Le premier alinéa de l’article L. 313‑2 du code pénitentiaire est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le secret de ces communications et de ces correspondances est garanti. Elles ne peuvent être ni contrôlées, ni interceptées, ni enregistrées, ni transcrites, ni retardées, ni interrompues ou être retenues. » Exposé sommaire : Cet ame...

29/06/2023 — Amendement N° 1330 au texte N° 1440 - Article 3 (Rejeté)
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf...

I. – À l’alinéa 127, après le mot : « journaliste », insérer les mots : « titulaire ou non d’une carte de presse ». II. – En conséquence procéder à la même insertion à l’alinéa 129. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de couvrir, de manière expresse, les journalistes non titulaires d’une carte de presse. Certes, la formulation ...

29/06/2023 — Amendement N° 1329 au texte N° 1440 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Iordanoff

Supprimer les alinéas 124 à 133. Exposé sommaire : Les écologistes proposent par cet amendement la suppression de la possibilité d’activer à distance et à l’insu de la personne des appareils électroniques aux fins de capter du son ou des images. Alors même que les enquêteurs disposent déjà d'outils permettant de parvenir aux mêmes finalités, ...

29/06/2023 — Amendement N° 1328 au texte N° 1440 - Article 3 (Rejeté)
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf...

À la première phrase de l’alinéa 86, après le mot : « celles » insérer les mots : « qui, titulaires ou non d’une carte de presse, sont ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de couvrir, de manière expresse, les journalistes non titulaires d’une carte de presse. Certes, la formulation retenue est large et non discriminante : elle...

29/06/2023 — Amendement N° 1327 au texte N° 1440 - Article 3 (Rejeté)
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf...

À la première phrase de l’alinéa 85, substituer aux mots : « aux 1° et 2° de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant l’activation à distance des appareils électroniques aux fins de géolocalisation, tant sur le plan temporel que sur le plan procédural. Sans que cette restriction ne soit j...

29/06/2023 — Amendement N° 1326 au texte N° 1440 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf...

L’article 803‑8 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du dernier alinéa du I est supprimée ; 2° Le 1° du II est abrogé ; 3° Le dernier alinéa du même II est supprimé ; 4° Le 3° du IV est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en conformité le droit français avec le droit de la Conve...

29/06/2023 — Amendement N° 1325 au texte N° 1440 - Article 3 (Rejeté)
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf...

Après l’alinéa 93, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Si le tribunal, après avoir recueilli les observations des parties et de leur avocat, renvoie à une prochaine audience, ne peuvent être placés en détention provisoire que les prévenus poursuivis pour une infraction punie d’une peine de ...

29/06/2023 — Amendement N° 1324 au texte N° 1440 - Article 3 (Rejeté)
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf...

I. – À la fin de l’alinéa 91, substituer au mot : « dix » le mot : « huit ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 104. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter l’allongement des délais de placement en détention provisoire généré par l’harmonisation des délais de renvoi en comparution immédiate. Le placement en détentio...

29/06/2023 — Amendement N° 1323 au texte N° 1440 - Article 3 (Rejeté)
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf...

Supprimer l’alinéa 137. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste s’oppose à la possibilité d’un placement sous ARSE, en cas d’irrégularité de la détention provisoire. Remplacer un écrou irrégulier par un nouvel écrou revient à rendre ineffective la sanction de l’irrégularité constatée. Il n’est pas admissible de contourner des procédures qui tr...

29/06/2023 — Amendement N° 1322 au texte N° 1440 - Article 3 (Rejeté)
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf...

Supprimer les alinéas 120 à 122. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la faculté ouverte aux magistrats et au procureur de la juridiction spécialisée du ressort des cours d’appel de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France, de recourir aux moyens de télécommunication audiovisuelle pour les interrogatoires de première...

29/06/2023 — Amendement N° 1321 au texte N° 1440 - Article 3 (Rejeté)
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf...

I. – À la première phrase de l’alinéa 38, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». II. – En conséquence, aux première et troisième phrases de l’alinéa 40, substituer au mot : « dix » le mot : « neuf ». III. – En conséquence, à la fin de la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « dans un délai de cinq jours, pou...

29/06/2023 — Amendement N° 1320 au texte N° 1440 - Article 3 (Rejeté)
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf...

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 2° ter A Le I de l’article 77‑2 est ainsi rédigé : « I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de so...

29/06/2023 — Amendement N° 1319 au texte N° 1440 - Article 3 (Rejeté)
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « majeur », insérer les mots : « ayant préalablement fait l’objet d’un examen médical dans les conditions prévues aux premier à troisième alinéas ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de rétablir la rédaction issue du Sénat en exigeant une première consultation physique...

29/06/2023 — Amendement N° 1318 au texte N° 1440 - Article 3 (Rejeté)
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le recours à la téléconsultation médicale pour les personnes gardées à vue. Les locaux ne sont pas adaptés à l’organisation d’une téléconsultation médicale respectueuse du secret médical. Sans la présence physique du médecin, il est à craindre que la perso...

29/06/2023 — Amendement N° 1317 au texte N° 1440 - Article 3 (Rejeté)
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aux premier et dernier alinéas de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à renforcer le régime procédural des perquisitions nocturnes visées dans cet article. La rédaction actuelle renvoie uniquement aux modalités prévues aux premier et troisième alinéas de l’article 706-92 d...

29/06/2023 — Amendement N° 1316 au texte N° 1440 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Iordanoff, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M....

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou pour permettre l’interpellation d’une personne soupçonnée d’avoir participé au crime » les mots : « lorsque l’auteur supposé du crime risque de se soustraire aux services de police ou de gendarmerie et qu’il est nécessaire de procéder à son arrestation immédiate ». Exposé sommaire : Cet am...

29/06/2023 — Amendement N° 1315 au texte N° 1440 - Article 3 (Rejeté)
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf...

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou pour permettre l’interpellation d’une personne soupçonnée d’avoir participé au crime ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de supprimer l’interpellation comme motif légal de recours aux perquisitions nocturnes pour les crimes de droit commun. Deux raisons justifient cette...

29/06/2023 — Amendement N° 1314 au texte N° 1440 - Article 3 (Rejeté)
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf...

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « risque », insérer le mot : « imminent ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de rétablir la rédaction issue du Sénat en restreignant la condition tirée du risque d’atteinte à l’intégrité physique ou à la vie au seul cas de danger imminent. Comme cela nous a été à plus...

29/06/2023 — Amendement N° 1313 au texte N° 1440 - Article 3 (Rejeté)
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste s’oppose à l’extension des perquisitions nocturnes domiciliaires que prévoit ce texte, dans la mesure où elle ne repose sur aucune justification et ne présente aucun garde-fou. C’est d’abord et avant tout une opposition de principe à un texte qui généralise des techniques d’...

29/06/2023 — Amendement N° 1312 au texte N° 1440 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf...

Le premier alinéa de l’article 53 du code de procédure pénale est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Est qualifié de crime ou délit flagrant, le crime ou le délit pour lequel l’autorité, qui estime devoir accomplir une mesure, dispose d’un délai insuffisant pour recourir à la procédure de droit commun. L’urgence est caractérisée dans ...