Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Article 15)

I. – Compléter l’alinéa 1 par les deux phrases suivantes : « Le montant de cette revalorisation est porté à 4 % pour les étudiants. Dans les cas particuliers où cette revalorisation aurait pour effet une baisse du montant mensuel perçu par les bénéficiaires, celle-ci n’est pas appliquée. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suiv...

I. – Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 1, ajouter les mots : « Excepté pour les calculs de revalorisation prévus aux articles L. 341‑6 et L. 821‑3‑1 du code de la sécurité sociale, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l’État et les organismes de sécurité s...

I. – Compléter l’alinéa 1 par les deux phrases suivantes : « Le montant de cette revalorisation est porté à 5 % pour les étudiants. Dans les cas particuliers où cette revalorisation aurait pour effet une baisse du montant mensuel perçu par les bénéficiaires, celle-ci n’est pas appliquée. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suiv...

I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 821‑3‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le 1^er avril » est remplacé par le mot : « chaque trimestre ». II. – Le premier alinéa de l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après les deux premières occurrences du mot : « annuelle » sont insérés les ...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 161‑25 est ainsi modifié : a) Après les deux occurrences du mot : « annuelle », sont insérés les mots : « ou trimestrielle » ; b) Après le mot : « calculée », est inséré le mot : « respectivement » ; c) Après le mot : « douze », sont ins...

I. – Compléter l’alinéa 1 par les deux phrases suivantes : « Le montant de cette revalorisation est porté à 6 % pour les étudiants. Dans les cas particuliers où cette revalorisation aurait pour effet une baisse du montant mensuel perçu par les bénéficiaires, celle-ci n’est pas appliquée. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suiv...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l'article L. 3322-1 est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « dans », est inséré le mot : « toutes » ; b) À la seconde phrase, les mots : « postérieurement à la période des cinq années civiles consécutives mentionnées au premier alinéa du II de l’articl...

Après le premier alinéa de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction ne s’applique pas lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261‑62 du code du travail est demeuré inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance d...

I. – Compléter l’alinéa 1 par les deux phrases suivantes : « Le montant de cette revalorisation est porté à 7 % pour les étudiants. Dans les cas particuliers où cette revalorisation aurait pour effet une baisse du montant mensuel perçu par les bénéficiaires, celle-ci n’est pas appliquée. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suiv...

Pour l’année 2022, la période mentionnée au premier alinéa de l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution est appliquée jusqu’au 31 décembre. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger temporairement la trêve hivernale et donc l’expulsion des logements. Cela afin de protéger les personnes qui connaissent une précarité...

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « , de l’amortissement et de la rémunération du capital » les mots : « et de l’amortissement du capital ». Exposé sommaire : Les indemnisations à destination des exploitants qui interviendraient en cas de menace sur la sécurité d’approvisionnement suffisamment majeure pour impliquer...

I. – Compléter l’alinéa 1 par les deux phrases suivantes : « Le montant de cette revalorisation est porté à 8 % pour les étudiants. Dans les cas particuliers où cette revalorisation aurait pour effet une baisse du montant mensuel perçu par les bénéficiaires, celle-ci n’est pas appliquée. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suiv...

I. – Compléter l’alinéa 1 par les deux phrases suivantes : « Le montant de cette revalorisation est porté à 9 % pour les étudiants. Dans les cas particuliers où cette revalorisation aurait pour effet une baisse du montant mensuel perçu par les bénéficiaires, celle-ci n’est pas appliquée. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suiv...

Après l’article L.173-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L.173-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 173-2-1. – I. – À compter du 1^er janvier 2024, les bâtiments relevant du statut de la copropriété font l’objet d’une rénovation telle que définie à l’article L. 111-1 du code de la construction et ...

Le chapitre III du titre VII du livre I^er du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 173‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 173‑3. – I. – À compter du 1^er janvier 2024, les bâtiments à usage d’habitation individuel font l’objet, lors de la mutation de propriété, d’une rénovation performant...

Après l’article L. 241‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 241‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑1-1 – Les installations de chauffage de bâtiments non résidentiels sont éteintes ou leur température est réduite selon des critères déterminés par décret au plus tard une heure après la fin de l’occupation de ces locaux et son...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 prévoit le rehaussement du plafond d’émissions de gaz à effet de serre applicable aux installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles. Un tel rehaussement du plafond pour permettre l’émission de 2 500 tCO2/MW de plus que le plafond actuel sur la période d’automn...

La section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée : 1° L’article L. 224‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 18 ° Les pays de production concernant le gaz, en précisant les proportions et la technique d’extraction. » ; 2° L’article L. 224‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article sont applicables jusqu’au 31 juillet 2024. » Exposé sommaire : La production d’électricité par la combustion de gaz fossile ne constitue pas une solution souhaitable et pérenne si nous voulons réellement atteindre nos objectifs de neutralité carbone. Pourtant,...

Après le II de l’article L. 133‑26 du code monétaire et financier, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées, le prestataire de services de paiement rembourse à l’utilisateur les frais perçus au titre de ces incidents au-delà...