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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 801 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pochon, M. Peytavie, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 144
Article 6
I. – Compléter l’alinéa 1 par les deux phrases suivantes :
« Le montant de cette revalorisation est porté à 8 % pour les étudiants. Dans les cas particuliers où cette revalorisation aurait pour effet une baisse du montant mensuel perçu par les bénéficiaires, celle-ci n’est pas appliquée. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi n° 19 ne comprend aucune mesure spécifique à destination des étudiants car les aides et mesures sociales à destination des étudiants ne sont pas inscrites dans le droit commun, elles relèvent du code de l’éducation et sont régies directement par le ministère de l’enseignement supérieur. Ainsi, la revalorisation des bourses ou la mise en place de nouvelles aides dépendent des arrêtés et décrets pris par le ministère.
Le seul article qui revient sur une aide qui touche les étudiants est l’article 6 au chapitre II, qui concerne la revalorisation des APL à hauteur de 3,5%.
En effet, l'aide personnalisée pour le logement est la seule aide ouverte à l’ensemble des étudiants, elle est d’autant plus importante que le loyer représente 60% du budget d’un étudiant et qu’elle permet d'ajuster le montant en fonction du coût des loyers sur un territoire.
Il y a donc un enjeu pour les étudiant·e·s à permettre une revalorisation plus importante des APL en utilisant le “forfait étudiant” mis en place suite à la dernière réforme des APL. Ce “ forfait étudiant” devait garantir aux étudiants de ne pas voir leurs APL baissées suite à l’application de la réforme, en janvier 2021, comme ça a été le cas pour de nombreux ménages.
De fait, pour répondre à la situation de précarité étudiante, l'augmentation des APL de 20% est une mesure d'urgence que l’UNEF revendique depuis des années et qui permettrait de réduire significativement la perte de pouvoir d'achat subie par les étudiants en raison des conséquences de la crise sanitaire et de l'inflation.
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