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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 826 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Pasquini, M. Taché, M. Thierry, Mme Taillé-Polian, Mme Pochon, Mme Sebaihi, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Regol, M. Raux, M. Peytavie, M. Lucas, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Iordanoff, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Chatelain, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, M. Bayou.
Texte de loi N° 144
Article 5
I. – Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 1, ajouter les mots :
« Excepté pour les calculs de revalorisation prévus aux articles L. 341‑6 et L. 821‑3‑1 du code de la sécurité sociale, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes résultant pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que la revalorisation de l’AAH et de la pension d’invalidité, prévue par le projet de loi, ne soit pas imputée sur leur prochaine revalorisation annuelle. Cette mesure améliorera la situation financière des bénéficiaires de l’AAH et de la pension d’invalidité, en augmentant leur pouvoir d’achat.
Le montant de l’allocation aux adultes handicapés est aujourd’hui égal à 920 euros et s’élèvera à 956 euros à la suite de la revalorisation de 4% prévue par ce projet de loi. Cela reste inférieur au seuil de pauvreté (60% du revenu médian), qui représente actuellement 1102 euros. La valorisation de l’AAH introduite en 2019 n’a pas suffi à atteindre l’objectif déclaré par le président de la République à la Conférence Nationale du Handicap en février 2020 d’une « allocution digne pour toutes les personnes en situation de handicap ». Il en est de même pour la pension d’invalidité, qui, lorsque les revenus de la personne bénéficiaire sont inférieurs au montant maximal de l’AAH, peut se cumuler à cette dernière.
Une revalorisation par anticipation demeure insuffisante à pallier le faible pouvoir d’achat des personnes dépendant de cette allocation et/ou de cette pension pour vivre. C’est pourquoi cet amendement prévoit que la revalorisation de 4% ne soit pas imputée à la prochaine revalorisation annnuelle de l’AAH et de la pension d’invalidité.
Cette proposition fait largement consensus parmi les acteurs associatifs reconnus sur la thématique. Voir la liste ci-dessous :
Amendement suggéré par AIDES, APF France Handicap, France Assos Santé, FFDys, Séropotes, UNAFAM, FISAF, Santé Mentale France, Vaincre la Mucoviscidose, Collectif Handicaps, Voir ensemble, CFPSAA, Unanimes, Sidaction, Unapei, Association des Accidentés de la Vie.
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