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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 802 (Rejeté)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 144
Article 12 (consulter les débats)
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , de l’amortissement et de la rémunération du capital »
les mots :
« et de l’amortissement du capital ».
Exposé sommaire :
Les indemnisations à destination des exploitants qui interviendraient en cas de menace sur la sécurité d’approvisionnement suffisamment majeure pour impliquer une restriction, une suspension ou une réquisition de l’activité de production d’électricité n’ont pas vocation prioritaire à couvrir la perte de possibles dividendes et autres rémunérations du capital.
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