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Les interventions de Sandra Marsaud sur ce dossier

42 amendements trouvés


11/07/2022 — Amendement N° CE269 au texte N° 19 - Article 7 (Adopté)
Mme Marsaud

Rédiger ainsi les alinéas 5 et 6 : « II. – Les contrats conclus par voie électronique peuvent être résiliés, au choix des consommateurs, suivant la même modalité. À cet effet, le professionnel met à leur disposition une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par un mode de communication à distance, la notification et les démarches néc...

11/07/2022 — Amendement N° AS405 au texte N° 19 - Article 8 (Adopté)
Mme Marsaud

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Les contrats d’assurance conclus par voie électronique et couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles peuvent être résiliés, au choix de la personne souscriptrice, suivant la même modalité. À cet effet, il est mis à sa disposition une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir...

11/07/2022 — Amendement N° AS384 au texte N° 19 - Article 6 (Adopté)
Mme Marsaud

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « au 1er juillet 2022 ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « le 1er juillet 2022 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/07/2022 — Amendement N° CE250 au texte N° 19 - Article 7 (Adopté)
Mme Marsaud

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/07/2022 — Amendement N° AS393 au texte N° 19 - Article 7 (Adopté)
Mme Marsaud

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) À l’article L. 242‑2, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination destiné à adapter, à l’article L. 242‑2 du code de la consommation, la référence faite à l’article L. 221‑14 du même code, compte ten...

11/07/2022 — Amendement N° AS389 au texte N° 19 - Article 7 (Adopté)
Mme Marsaud

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Il est ajouté un II ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/07/2022 — Amendement N° CE252 au texte N° 19 - Article 7 (Adopté)
Mme Marsaud

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) À l’article L. 242‑2, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination destiné à adapter, à l’article L. 242‑2 du code de la consommation, la référence faite à l’article L. 221‑14 du même code, compte ten...

11/07/2022 — Amendement N° AS391 au texte N° 19 - Article 7 (Adopté)
Mme Marsaud, M. Dive, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Duboi...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III (nouveau). – Lorsqu’un consommateur résilie avant échéance un contrat d’abonnement téléphonique ou internet effectif sur plus de 12 mois, les frais de résiliation alloués à la deuxième année à hauteur de 25 % sont supprimés. » ; ». Exposé sommaire : Les fournisseurs d’accès se livrent...

11/07/2022 — Amendement N° AS386 au texte N° 19 - Article 6 (Adopté)
Mme Marsaud

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « compris ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/07/2022 — Amendement N° AS383 au texte N° 19 - Article 6 (Adopté)
Mme Marsaud

À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot : « au » les mots : « aux 1° à 5° du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/07/2022 — Amendement N° AS408 au texte N° 19 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Mme Marsaud, M. Meizonnet, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte,...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si les montants correspondant aux paiements non autorisés susmentionnés ne sont pas remboursés au payeur dans les délais dont disposent les précédents alinéas, ou que le compte débité sans autorisation n’est pas rétabli dans...

11/07/2022 — Amendement N° CE270 au texte N° 19 - Article 8 (Adopté)
Mme Marsaud

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Les contrats d’assurance conclus par voie électronique et couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles peuvent être résiliés, au choix de la personne souscriptrice, suivant la même modalité. À cet effet, il est mis à sa disposition une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir...

11/07/2022 — Amendement N° AS394 au texte N° 19 - Article 7 (Adopté)
Mme Marsaud

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « Au premier alinéa de l’article L. 242‑10 ... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de précision légistique.

11/07/2022 — Amendement N° AS382 au texte N° 19 - Article 6 (Adopté)
Mme Marsaud

À l’alinéa 1, substituer au mot : « revalorisation » le mot : « révision ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/07/2022 — Amendement N° AS392 au texte N° 19 - Article 7 (Adopté)
Mme Marsaud, M. Dive, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Desco...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III (nouveau). – Le consommateur inscrit en procédure de surendettement est exonéré de remboursement lors de la résiliation d’un contrat téléphonique ou internet à condition que ce motif soit prouvé et dûment justifié auprès du fournisseur concerné. » ; ». Exposé sommaire : Afin de protég...

11/07/2022 — Amendement N° AS387 au texte N° 19 - Article 6 (Adopté)
Mme Marsaud

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « Les dispositions du II sont applicables » les mots : « Le II est applicable à la fixation de l’indice de référence des loyers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

11/07/2022 — Amendement N° AS388 au texte N° 19 - Article 7 (Adopté)
Mme Marsaud

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/07/2022 — Amendement N° AS385 au texte N° 19 - Article 6 (Adopté)
Mme Marsaud

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « 2° Ce même article » les mots : « B. – L’article L. 823‑4 du code de la construction et de l’habitation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/07/2022 — Amendement N° AS406 au texte N° 19 - Article 9 (Adopté)
Mme Marsaud, M. Nury, M. Rolland, M. Bazin

Supprimer les alinéas 9 à 14. Exposé sommaire : Les français ont décidé de ne pas accorder la majorité absolue au Président de la République. De fait, une nouvelle méthode de travail doit être élaborée pour cette nouvelle législature. Cet amendement appelle donc le Gouvernement à proposer une rédaction pour la séance.

11/07/2022 — Amendement N° CE253 au texte N° 19 - Article 7 (Adopté)
Mme Marsaud

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « Au premier alinéa de l’article L. 242‑10 ... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de précision légistique.