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Les interventions de Sandra Marsaud sur ce dossier
42 amendements trouvés
15/07/2022 — Amendement N° 791 au texte N° 144 - Article 7 (Adopté)
Mme Marsaud
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , au choix des consommateurs, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel: la mention du "choix du consommateur" peut paraitre redondante avec l'esprit et la lettre du dispositif de l'article L. 221-14 du code de la consommation, tel que modifié par l'article 7 du projet de loi.
15/07/2022 — Amendement N° 790 au texte N° 144 - Article 7 (Retiré)
Mme Marsaud
Substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants : « Après l’article L. 224‑37 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224‑37‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 224‑37‑1. – Un contrat donnant accès à l’internet ou à un service de communications vocales peut être résilié, par anticipation et sans aucun frais, par un consommate...
