Lutte contre les dérives sectaires

La commission des lois estime que cela permettra d'examiner un nouvel article 4, grâce à un amendement déposé par Mme la rapporteure,…

Monsieur le vice-président Gosselin, je vous remercie d'avoir posé cette question. C'est une coutume de la commission des lois qui, de tout temps, indépendamment de son président, en toutes circonstances, a délégué aux personnes au banc – le président ou le rapporteur – le soin de demander une seconde délibération. Aux termes de l'alinéa 3 de ...

En l'espèce, l'avis sera rendu au banc, par la rapporteure de la commission des lois. Le règlement de notre Assemblée a été scrupuleusement respecté.

Ce débat est presque amusant parce que nous revenons quelques mois en arrière, aux plus belles heures de l'examen des textes relatifs au covid. Certains d'entre vous n'étaient pas encore députés, mais ceux qui étaient présents dans cet hémicycle s'en souviennent avec une vive émotion. Monsieur Dupont-Aignan, vous avez dit qu'il n'y avait pas de...

Si des gens incitent à abandonner des traitements ou à recourir à des traitements de charlatan, vous en êtes ici le fidèle relais. C'est peut-être pour cela que cet article vous gêne autant. Certains d'entre vous ont aussi menti délibérément sur la nature de l'avis du Conseil d'État, selon lequel « la légitimité de l'objectif poursuivi est inc...

Sa rédaction a encore été modifiée en commission des lois, grâce aux amendements défendus à la fois par la rapporteure et les membres de la majorité. Ce que dit cette nouvelle rédaction, c'est qu'il y aura des sanctions pénales fortes à l'encontre de ceux qui incitent à abandonner un traitement et mettent ainsi en danger la vie d'autrui.

Elle dit qu'il y aura des sanctions pénales fortes pour celles et ceux qui incitent à recourir à des traitements qui ne sont pas curatifs.

il s'agit d'un enjeu crucial. Et ceux qui citent dorénavant Pasteur sont les mêmes qui s'opposaient il y a peu aux vaccins !

Je suis ravi que vous vous ralliiez au fait que le vaccin soit la meilleure façon de protéger nos concitoyens contre les maladies.

Et peut-être étions-nous minoritaires au moment où il a fallu protéger les Français ; nous aurions bien aimé avoir votre soutien à ce moment-là, mais vous ne nous l'avez apporté que du bout des lèvres !

…surtout dans un parlement aussi morcelé que le nôtre, pour faire adopter des dispositions qui protégeront les Français, exposés par les réseaux sociaux aux charlatans qui en sont les relais, contre toutes les menaces que nous décrivons.

Je remarque que certains députés font preuve d'une grande prudence pour ne pas prendre le risque de voter un dispositif inconstitutionnel. J'en suis ravi et je vois que les vertus pédagogiques de certaines décisions du Conseil constitutionnel ont porté leurs fruits.

D'autre part, la rapporteure vous l'a expliqué mais sans doute n'avez-vous pas bien entendu : les infractions prévues par le droit commun, qu'il s'agisse du délit d'abus de faiblesse d'une personne en état de sujétion psychologique ou du délit d'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie, ne suffisent pas pour sanctionner les pratiques ...

Mais là encore, vous oubliez la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte : les personnes ayant signalé ou divulgué des informations couvertes par le secret professionnel bénéficient de l'irresponsabilité pénale prévue à l'article 122-9 du code pénal.

Vous vous servez du scandale du Mediator pour dénoncer ce texte mais Irène Frachon, qui a lancé l'alerte, aurait été protégée par le texte que nous avons voté il y a deux ans. Vos arguments ne tiennent pas, d'autant plus que nous avons tenu compte des critiques du Conseil d'État et que nous vous proposerons une réécriture de l'article.

Nous avons adopté tout à l'heure un amendement qui concernait les réseaux de financement, sujet sur lequel la Miviludes a un devoir de vigilance particulier. Je rappelle que Tracfin a la même obligation en vertu des prérogatives que lui a conférées la loi confortant le respect des principes de la République, du 24 août 2021. Il est ici questio...

Les commissions ont coutume de recevoir des représentants des autorités indépendantes, comme la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté ou la Défenseure des droits, notamment pour la présentation de leurs rapports d'activité. La Miviludes n'a pas ce statut ; on peut certes le contester mais cela implique qu'elle ne saurait présen...