Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

C'est un mensonge éhonté ! C'est à M. Ciotti que j'ai dit cela ! Vous mentez au mépris du compte rendu ! C'est pitoyable !

Nous vous rejoignons sur certains points, monsieur Ciotti, notamment sur les conditions de détention indignes et sur le fait que la surpopulation carcérale n'est acceptable ni pour les détenus ni pour l'administration pénitentiaire, ce qui vaut régulièrement à la France des condamnations. C'est la raison pour laquelle nous nous sommes engagés t...

…réaliser d'abord le plan de 15 000 places et que toutes les collectivités ou tous les responsables politiques qui nous empêchent de les construire soient cités

et assument leurs responsabilités. En effet, ils freinent la représentation nationale et le Gouvernement dans leur volonté de construire des prisons non seulement pour incarcérer ceux qui doivent l'être, mais aussi pour le faire dans des conditions plus dignes. Tel est le sens de ce sous-amendement.

Il s'agit d'un amendement de coordination qui tend à fixer l'entrée en vigueur de la prestation de serment des magistrats administratifs au 1er janvier 2024. Il prévoit également que les magistrats nommés antérieurement à cette date pourront, sur leur demande, être appelés à prêter ce serment.

Chers collègues, je vous prie de bien vouloir excuser M. le rapporteur Jean Terlier, qui nous rejoindra en cours de séance. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement : l'article 12 bis se borne à faire une correction de référence dans le code de l'organisation judiciaire et a donc toute sa place dans le projet de loi.

Si vous voulez davantage de magistrats dans la justice, alors soutenez le projet de loi, qui prévoit d'abord la création de 1 500 postes supplémentaires de magistrat, et ensuite le recours à des magistrats honoraires, anciens magistrats professionnels parfaitement à même de présider les juridictions disciplinaires. Avis défavorable.

Nous pouvons tout entendre, sauf des bêtises. Le budget du ministère de l'intérieur s'élevait à 20,8 milliards d'euros en 2022 et connaîtra une augmentation de 15 milliards au cours des cinq prochaines années. Quant au budget de la justice, il représentait à peine 9 milliards en 2022 et enregistrera une hausse de 7,5 milliards au cours des cinq...

Avis favorable sur l'amendement des rapporteurs Balanant, Terlier et Pradal et favorable également – à titre personnel, puisque la commission ne l'a pas examiné – sur le sous-amendement de Mme Tanzilli. Un décret en Conseil d'État étant attendu, douze mois sont en effet nécessaires pour prévoir les conditions d'application du dispositif. Avis d...

La différence entre l'amendement des rapporteurs et le vôtre est subtile, mais de taille, monsieur Rimane : vous prévoyez le recours à la visioconférence lorsque le déplacement est matériellement difficile, alors que l'amendement présenté par M. Balanant envisage également l'hypothèse dans laquelle ce déplacement est impossible. C'est cette dif...

Nous avons des désaccords persistants. Pour commencer, vous êtes opposés par principe à toutes les réserves – que ce soit pour les douanes, la police, ou désormais l'administration pénitentiaire. Cela ne nous surprend pas beaucoup ; c'est une divergence de fond entre nos groupes. Pour notre part, nous considérons que nous devons permettre à tou...

Madame Faucillon, vous n'êtes pas d'accord, mais la caméra-piéton permet d'objectiver tous les comportements, de contrôler…

Ce sont des études partisanes. C'est dommage pour vous, car nous avons ici des études réalisées par MM. Gosselin et Latombe,…

…qui démontrent chaque fois le contraire de ce que vous soutenez. Ainsi, elles prouvent l'utilité des caméras en général, et des caméras-piétons en particulier, pour objectiver les situations de tension. Par conséquent, nous ne sommes favorables à aucune des raisons pour lesquelles vous appelez à supprimer cet article. Avis défavorable.

J'avais prévu de vous renvoyer au débat que nous venons d'avoir, mais trop de choses fausses ont été dites et méritent une réponse. Pardon de vous le dire, chers collègues du Rassemblement national, mais vous n'êtes pas cohérents, et ce pour au moins deux raisons – Mme Genevard vous a déjà mis devant vos contradictions tout à l'heure. Vous voul...

Face au manque d'agents titulaires, il est normal d'avoir recours à des contractuels, comme cela se fait dans de nombreux corps de la fonction publique ; c'est une des raisons qui justifient la disposition dont nous débattons. Le fait de recruter par voie contractuelle, vous le savez très bien – ou peut-être suis-je en train de vous l'apprendr...

Par ailleurs, je trouve choquant le procès fait aux contractuels de notre pays, dans votre bouche ou dans celle des élus de la NUPES.

En effet, ce sont des agents qui, dans un contexte difficile, font tourner nos services publics ; et ils le font de manière tout à fait honorable, dans des situations parfois délicates. Je trouve regrettable que La France insoumise et d'autres soient totalement aveugles à la revalorisation indiciaire des agents de l'administration pénitentiaire...

Nous vous l'avons déjà dit, et nous vous le répéterons autant qu'il le faudra. Enfin, madame la députée Taurinya, vous suggérez que le Syndicat de la magistrature (SM) est proche des idées de la droite ;…

Pour des raisons légistiques, avis favorable au sous-amendement n° 1506 et, par conséquent, à l'amendement n° 595 ainsi sous-amendé. Nous avons retenu que l'amendement s'inspirait d'une proposition de M. Acquaviva. J'émets donc un avis défavorable sur l'amendement n° 361.