Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Nous l'avons déjà ajouté dans le rapport annexé, lequel prévoit que les surveillants adjoints pourraient bénéficier d'une formation d'une durée de dix-huit semaines comprenant deux périodes : seize semaines dans un établissement de formation, aboutissant à la délivrance d'une attestation d'aptitude à l'emploi ; deux semaines dans un établisseme...

Ensuite, il me paraît plutôt cohérent d'examiner les principes avant les modalités d'application. En général, c'est ce que l'on fait.

Il vise à réécrire l'amendement relatif au serment des magistrats administratifs que j'ai fait adopter en commission. Je vous invite à le préférer à celui qui vient d'être présenté.

Défavorable. Nous avons déjà eu ce débat en commission. Puisque vous vous targuiez d'avoir l'avis des syndicats, je rappelle simplement que la totalité des syndicats représentatifs des personnels de surveillance sont favorables au port de caméras-piétons dans l'administration pénitentiaire.

Il vise à moderniser le régime des incompatibilités applicable aux magistrats des chambres régionales des comptes, en réservant aux cas les plus complexes la possibilité de prononcer une interdiction de principe ou de recueillir l'avis du collège de déontologie des juridictions financières.

Dans le cadre de la détention, il n'y a aucune situation dans laquelle les personnels pénitentiaires ne sont pas susceptibles d'entrer en contact physique avec les détenus. Une telle confrontation peut en effet survenir à tout moment. Une absence de contact physique ne peut être garantie qu'en dehors du cadre de la détention. Votre dispositif n...

Le rapporteur a indiqué que c'était la deuxième partie de l'amendement – « au plus tard au terme de l'intervention » – qui lui posait problème. En effet, en cas d'agression, l'agent pénitentiaire peut informer le détenu qu'il l'a filmé seulement après le moment de l'agression. Votre dispositif ne fonctionne pas, c'est pourquoi il a émis un avis...

Dès lors que la disposition figure dans la loi, on peut considérer, en vertu de la hiérarchie des normes, que c'est suffisant et qu'il n'est pas nécessaire de la reproduire dans le règlement intérieur des établissements. Avis défavorable.

Je pense que nous sommes d'accord sur le fait que nous venons de légiférer sur l'information des personnes susceptibles d'être filmées en détention à l'occasion d'une intervention de la part des agents de la pénitentiaire. Je ne considère pas qu'il faille introduire des dispositions spécifiques à l'égard des mineurs, et ce pour plusieurs raison...

Cette phrase a été ajoutée à la demande du Conseil d'État qui a estimé que « ces dispositions sont de nature à rendre plus efficace et plus protecteur, au regard des finalités poursuivies, l'usage des caméras individuelles, en permettant d'assurer une capacité de contrôle à distance et un meilleur encadrement des interventions les plus délicate...

Depuis maintenant un mois, j'entends M. Léaument répéter des énormités juridiques que j'en ai assez de laisser passer. Il nous explique que des principes n'en seraient pas s'ils connaissent des exceptions. Je vais vous livrer un scoop, monsieur Léaument : la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose bien que les principes qu'elle ...

Avis défavorable parce que vos amendements sont satisfaits pour au moins deux raisons. Tout d'abord, soit on est dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative – y compris disciplinaire – et, dans cette hypothèse, les enregistrements sont versés au dossier de procédure et la personne intéressée à la procédure peut y avoir accès ains...

La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1793 n'est pas en vigueur : c'est la Ve République qui s'applique, monsieur Léaument !

Le garde des sceaux vient d'évoquer un groupe de travail interne à la Chancellerie ; je propose que nous en créions un au sein de la commission des lois, peut-être sous la forme d'une mission flash. Une fois l'arrêt rendu, nous pourrons travailler à une solution moins consommatrice en personnel judiciaire, et qui pourrait trouver une traduction...

Je salue la prudence du garde des sceaux mais il faut quand même s'interroger sur ce qu'on veut pour le service public en France. Peut-on à la fois exiger de certains services publics qu'ils travaillent toute la nuit en cas de nécessité,…

…avec un système d'astreinte, et ne pas permettre au service public de la justice de le faire ? D'ailleurs, les magistrats savent que, du fait des sujétions qui leur sont propres et parce que certaines affaires le nécessitent, ils auront, exceptionnellement ou non, à prolonger les audiences ou à juger de nuit. Cela leur arrive plus souvent qu'à...

…et qu'on doive siéger plus longtemps que prévu, y compris la nuit – et parfois pendant des heures. Or, pas plus tard qu'avant-hier, au tribunal judiciaire de Lyon, des activistes d'extrême gauche…

…ont perturbé les audiences en comparution immédiate, entraînant l'évacuation de la salle. Les audiences n'ont donc pas pu avoir lieu dans les temps indiqués. Parce qu'en cas de limitation de la durée des audiences, des activistes pourraient vouloir les perturber pour que celles tenues après vingt-trois heures soient frappées de nullité, il ne...

Il y a les médecins étrangers, monsieur Dessigny, qu'on va régulariser grâce au projet de loi « immigration » – vous allez le voter, naturellement !

Il s'agit d'une demande expresse de la procureure de Fort-de-France, qui doit gérer des affaires de stupéfiants extrêmement graves, dans lesquelles il n'est pas recommandé de faire voyager jusqu'à Fort-de-France des personnes inculpées en Guyane. Mieux vaut recourir dans ce cas à la visioconférence. J'ajoute que mon amendement n° 791, qui suit...