Jeux olympiques et paralympiques de 2024
(Article 7)

La Cnil exercera toutes ses missions, y compris celle de contrôle, en particulier du traitement des images. Elle n'a pas sollicité à ce stade la communication de l'algorithme. Par ailleurs, si certains d'entre vous peuvent avoir des doutes vis-à-vis du Gouvernement, vous ne pouvez pas en avoir vis-à-vis de la Cnil dont les travaux comme les avi...

Je tiens à le rappeler, c'est bien l'État qui pilotera l'ensemble du processus et qui délivrera les attestations de conformité préalables à l'emploi des traitements. Il y a un non-dit derrière ces amendements : l'État a-t-il lui-même les moyens de développer ces traitements algorithmiques ? La réponse est non car cela demande précisément une co...

Et encore, je ne suis pas sûr qu'ils puissent le faire, en dépit de toutes leurs qualités. Dans ces circonstances, vos amendements auraient pour effet d'empêcher le traitement algorithmique de la vidéoprotection ; c'est bien ce que vous recherchez depuis le départ par toute une série d'amendements. C'est l'une des raisons pour lesquelles, en d...

Cela pose un nouveau problème de droit, ainsi que le précise ma fiche de banc. Votre amendement, monsieur Bernalicis, est inconventionnel, c'est-à-dire contraire à tous les traités européens, notamment sur la question de la préférence nationale. Tout à l'heure, nous avons vu que vous étiez pour la répression du mouvement social lorsque nous avo...

C'est exactement le sens de votre amendement. En ce qui me concerne, j'y suis fondamentalement opposé et c'est pourquoi j'émets un avis défavorable.

La commission avait initialement émis un avis défavorable, considérant que le référentiel n'avait pas de base légale et qu'il ne revenait pas à notre assemblée de lui en donner une. En revanche, j'ai entendu l'argument sur la conventionnalité du dispositif et l'intérêt de bénéficier de la protection des sociétés européennes. C'est la raison pou...

Le débat est intéressant, mais nous l'avons eu il y a une heure, monsieur Léaument. Nous avons précisé que le terme de « biais » visait toutes les discriminations, également interdites, évidemment, dans le traitement algorithmique. Je confirme donc mon avis défavorable.

Votre amendement est satisfait, puisqu'un rapport de validation viendra conclure la phase de test prévue à l'alinéa 18 et qu'une attestation de conformité du traitement sera délivrée par l'État selon les termes de l'alinéa 21. Je vous demanderai donc de bien vouloir le retirer.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur l'amendement n° 400. L'obligation pour les tiers développeurs des traitements de fournir une déclaration de leurs intérêts a été ajoutée au Sénat. Elle vise à renforcer l'objectif d'impartialité et à prévenir les conflits d'intérêts. Cependant, à titre personnel, et en ...

Cela revient en réalité à exercer un contrôle de légalité inversé, puisqu'il faudrait que les collectivités approuvent l'application des dispositifs de l'État – ce qui est probablement expérimental, mais certainement inconstitutionnel. Avis défavorable.

Je tiens à rappeler qu'hier, une représentante du Rassemblement national a dit que nous souhaitions établir une société orwellienne…

…et proposé de détricoter tous les dispositifs de traitement algorithmique que contient ce texte, ce qui aurait eu pour effet de rendre inapplicable la totalité de l'article 7.

Si c'est ce que vous appelez protéger les Français, c'est à n'y rien comprendre, sachant qu'en l'occurrence, vos propositions rejoignent en tout point celles de la NUPES sur ce sujet.

Quant à la CNCTR, objet de cet amendement, elle a pour rôle d'autoriser – ou non – les techniques de renseignement les plus poussées, et non le traitement algorithmique des caméras de vidéoprotection dans l'espace public…

…qui, comme le précise M. le ministre, n'est pas une technique de renseignement. L'avis est donc défavorable, car cette proposition est hors du champ du texte.

Depuis tout à l'heure, nous parlons du possible renforcement des prérogatives de la Cnil, mais il me semble que c'est méconnaître les compétences dont elle dispose. La Cnil joue en effet déjà un rôle majeur dans le cadre de l'expérimentation, qu'il s'agisse de son rôle de conseil du pouvoir réglementaire, d'accompagnement des développeurs ou, n...

Il est insultant de prendre vos collègues pour des imbéciles et de ne pas écouter leurs nombreuses justifications.

Si vous les aviez écoutés, vous n'auriez pas présenté dix fois les mêmes amendements en répétant à satiété les mêmes arguments.

Il prévoit en effet que la durée d'autorisation « ne peut excéder un mois et est renouvelable selon les mêmes modalités lorsque les conditions de la délivrance de l'autorisation ne sont plus réunies. »

Il précise que « régulièrement » signifie au moins trimestriellement. Je demande donc le retrait de l'amendement n° 324 au profit de ce celui-ci.