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Les interventions de Sabrina Sebaihi sur ce dossier
1314 amendements trouvés
25/01/2023 — Amendement N° AS3795 au texte N° 760 - Article 2 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. I...
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « onze ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 9 et 10 les quatre alinéas suivants : « Dans les entreprises qui, d’une part occupent moins de 250 personnes, et d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’ex...
25/01/2023 — Amendement N° AS3822 au texte N° 760 - Article 10 (Sort indéfini)
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. I...
Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 : « nul. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le Groupe Ecologiste demande la suppression de la règle de récupération sur succession de l’ASPA. La récupération sur succession de l’ASPA, qu’importe le montant récupéré, est une injustice sociale et une mesure paternaliste qui fa...
25/01/2023 — Amendement N° AS3826 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. I...
L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises enregistrant un taux de rupture de contrat de salariés âgés de...
25/01/2023 — Amendement N° CF368 au texte N° 760 - Article 2 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Ior...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement par sa réforme injuste va créer des trappes à précarité en décalant l’âge légal de départ à la retraite. Pour tenter de faire « passer la pilule », il habille son texte d’un index senior, sensé lutter contre le chômage de ces derniers. Cet index n’est assorti que d’une obligation de pu...
25/01/2023 — Amendement N° AS3785 au texte N° 760 - Article 2 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. I...
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 9 et 10 les quatre alinéas suivants : « Dans les entreprises qui, d’une part occupent moins de 250 personnes, et d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan...
25/01/2023 — Amendement N° CF358 au texte N° 760 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrièr...
L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par douze alinéas ainsi rédigés : « A. – Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contr...
25/01/2023 — Amendement N° AS3783 au texte N° 760 - Article 2 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. I...
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « et leur méthode de calcul » les mots : « , leur méthode de calcul et le barème d’évaluation, comprenant une note minimale à atteindre, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le Groupe Ecologiste souhaite s’assurer que l’index inclut également des modalités d’évaluation des indicateurs. En effet, san...
25/01/2023 — Amendement N° CF350 au texte N° 760 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrièr...
Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 12 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’augmenter le taux de CSG (contribution sociale généralisée) pour les revenus du capital afin de trouver de nouvelles recettes pour financer en partie le déficit prétendument hors ...
25/01/2023 — Amendement N° CF364 au texte N° 760 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrièr...
Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution exceptionnelle sur les dividendes « Art. L. 137‑42. – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du cod...
25/01/2023 — Amendement N° CF345 au texte N° 760 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrièr...
Le 1° , le 2° et le 3° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations de sécurité sociale pour l’intéressement, les réserves de participation et l’abondement versé dans le cadre des plans d’épargne salariale. Une part de plus en plus i...
25/01/2023 — Amendement N° AS3820 au texte N° 760 - Article 10 (Sort indéfini)
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. I...
Compléter l’article 10 par l’alinéa suivant : « Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur le nombre de bénéficiaires concernés intégralement par la revalorisation de la pension minimale à 85 % du SMIC. » Exposé sommaire : Le présent amendement envisage de le...
25/01/2023 — Amendement N° CF363 au texte N° 760 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrièr...
Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution exceptionnelle sur les successions et donations « Art. L. 137‑42. – Il est créé une contribution dénommée contribution exceptionnelle sur les successions et les donations. ...
25/01/2023 — Amendement N° CF380 au texte N° 760 - Article 19 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Ior...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 14 à 20 sont des articles obligatoires à une loi de financement de la sécurité sociale. Ils viennent rectifier, pour l’année 2023, les prévisions de dépenses pour les différentes branches de la sécurité sociale. Sans grande surprise, aucun de ces objectifs n’est à la hauteur. Pour le grou...
25/01/2023 — Amendement N° AS3791 au texte N° 760 - Article 2 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. I...
Substituer aux alinéas 9 et 10 les quatre alinéas suivants : « Dans les entreprises qui, d’une part occupent moins de 250 personnes, et d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicate...
25/01/2023 — Amendement N° CF353 au texte N° 760 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrièr...
I. – L’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 241‑3. – I. – La couverture des charges de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage est, indépendamment des contributions de l’État prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, assurée par une contribution du fonds inst...
25/01/2023 — Amendement N° CF352 au texte N° 760 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrièr...
I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...
25/01/2023 — Amendement N° CF369 au texte N° 760 - Article 4 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Ior...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 correspond à l’approbation des tableaux d’équilibre des régimes obligatoires de base de la Sécurité Sociale. Conformément à sa position lors de l’examen de la LFSS 2023, le groupe Ecologiste considère que l’ensemble de ces prévisions de dépenses, notamment, ne sont toujours pas à la hauteu...
25/01/2023 — Amendement N° CF348 au texte N° 760 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrièr...
Au premier alinéa de l’article L. 241‑6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend celui porté par Sacha Houlié durant le PLFSS 2023. Il propose de supprimer la réduction d’1,8 point du taux de cotisations d’allocations familiales aux rémunérations compr...
25/01/2023 — Amendement N° AS3760 au texte N° 760 - Article 2 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. I...
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Cette convention ou cet accord de branche ne peuvent être moins disant que la voie réglementaire. » Exposé sommaire : Le présent amendement envisage de sécuriser l’adaptation par accord de branche ou convention de la liste des indicateurs en s’assurant que ces indicateurs ne soient pas revus à ...
25/01/2023 — Amendement N° AS3796 au texte N° 760 - Article 2 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. I...
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 9 et 10 les quatre alinéas suivants : « Dans les entreprises qui, d’une part occupent moins de 250 personnes, et d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan...
