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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS3820 (Sort indéfini)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Compléter l’article 10 par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur le nombre de bénéficiaires concernés intégralement par la revalorisation de la pension minimale à 85 % du SMIC. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement envisage de lever le voile sur le nombre de personnes réellement touchées par la mesure de revalorisation de la pension minimale à 85% du SMIC.
Présenté comme une compensation à l’allongement de l’âge de départ à la retraite et comme une mesure de « justice sociale », aucune donnée à ce jour n’est à mesure d’informer sur le nombre de personnes réellement touchées par une telle mesure. Le ministre du Travail, Olivier Dussopt avait d’abord annoncé 200 000 personnes concernées puis le chiffre de 1.8 millions de personnes (pour un budget de 1.1 milliard d’euros) a ensuite été mentionné.
Toutefois, les conditions sont très restrictives : les salariés concernés devront justifier à la fois d’une carrière complète à temps plein dans le privé (exclut les carrière interrompues) et d’un niveau de salaire n’ayant jamais dépassé le SMIC (peu probable sur toute une carrière).
De fait, d’après un rapport mandaté par le gouvernement sur la trajectoire professionnelle de 2,5 millions de personnes pendant 21 ans, seules 48 personnes n’avaient pas dépassé le SMIC pendant cette période. 69% des périodes passées au voisinage du SMIC ne durent pas plus d’une année.
Ce dispositif court non seulement le risque de ne pas améliorer la situation des femmes, majoritairement touchées par le décote, il pourrait aussi bien n’être qu’un effet d’annonce.
Dans cette optique, il y a urgence à disposer de données chiffrées sur le nombre d’assurés qui pourrait réellement bénéficier de ce dispositif.
Tel est l’objet du présent amendement.
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