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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1577 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Daubié.
Texte de loi N° 1673
Article 5
Après l’alinéa 44, insérer les trois alinéas suivants :
« III bis. – Le I de l’article L. 5422‑24 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « la convention mentionnée à l’article L. 5422‑20 » sont remplacés par les mots : « un accord conclu entre les organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, sur la base des orientations de la convention pluriannuelle mentionnée à l’article L. 5312‑3 » ;
« 2° Les mots : « inférieure à 10 % » sont remplacés par les mots : « supérieure à 11 % ». »
Exposé sommaire :
L’activation des dépenses d’assurance chômage pour financer l’accompagnement des demandeurs d’emploi est un principe fondamental de l’action du régime d’assurance chômage. Il est ainsi légitime que l’Unédic finance en partie le budget du principal opérateur du service public de l’emploi, dès lors que les partenaires sociaux gestionnaires de l’assurance chômage ont la pleine capacité de déterminer les priorités d’action faisant l’objet de ce financement.
Dans le document de cadrage transmis aux organisations syndicales et patronales en vue de l’ouverture de la négociation sur l’assurance chômage, le Gouvernement demande aux partenaires sociaux d’augmenter la contribution de l’Unédic de 11% des recettes à 12 ou 13%.
A ce jour, la contribution Unédic (11% des recettes de l’assurance chômage) représente 80% du budget annuel courant de Pôle emploi – par conséquent, les entreprises, via leurs cotisations assurance chômage, financent déjà 50% du budget de l’opérateur principal du service public de l’emploi.
La mise en place de France Travail doit être l’occasion de sortir d’un financement trop procyclique de l’opérateur principal du service public de l’emploi, assis sur un pourcentage de la masse salariale, mais surtout pas conduire à augmenter encore la contribution de l’Unédic à Pôle emploi (demain France Travail opérateur) mais au contraire. Dans une logique d’efficience, il n’est pas acceptable de donner plus de moyens à cet opérateur en période de conjoncture favorable et de réduction continue du chômage. Par ailleurs, la prise en charge de nouveaux publics plus éloignés de l’emploi relève plus directement de la solidarité et donc du budget de l’Etat. A ce titre, une ponction sur les recettes de l’assurance chômage ne saurait être justifiée.
Le présent amendement a pour objectif de plafonner le montant de la contribution à l’Unédic versé au budget du principal opérateur de France Travail et d’instaurer une logique de financement sur une base pluriannuelle, discutée en fonction des priorités et des projets identifiés entre partenaires sociaux gestionnaires de l’assurance chômage. Cette programmation financière serait adaptable pour tenir compte des éventuels retournements de conjoncture.
En conséquence, cet amendement propose :
- que le principe d’un montant minimal de la contribution de l’Unédic au budget de Pôle emploi soit remplacé par un plafond de 11% des recettes du régime d’assurance chômage ;
- et aussi que la part des recettes de l’Unédic allouée au budget de Pôle emploi soit définie dans un accord entre partenaires sociaux distinct de la convention d’assurance chômage, sur la base des orientations fixées par la convention pluriannuelle tripartite Etat-Unédic-Pôle emploi (demain opérateur France Travail) :
Cela permettrait une vraie négociation des priorités de l’opérateur principal du service public de l’emploi.
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