Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque

Dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité que les dépenses réalisées par les services d'incendie et de secours ou les établissements publics interdépartementaux d’incendie et de secours en vue d’acquérir, d’entretenir, d’équiper et d’utiliser des hél...

L’article L. 723‑11 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collèges, lycées et centres de formation d’apprentis mentionnés aux titres II et III du livre IV du code de l’éducation ainsi que les établissements d’enseignement supérieur au sens du livre VII du même code peuvent également conclure avec le ...

À l’article L. 611-11 du code de l’éducation, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « , aux étudiants accomplissant des missions en qualité de sapeur-pompier volontaire au sens du code de la sécurité intérieure ». Exposé sommaire : Si les données dont nous disposons témoignent d’un dynamisme certain et d’un indéniable ap...

Après le 5° de l’article L. 562‑1 du Code de l’environnement, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° De définir, dans les zones mentionnées aux 1° et 2° , les moyens à mettre en œuvre afin d’assurer aux services de secours et d’incendies l’accès à toutes les réserves d’eau naturelle disponibles, situées sur des terrains publics ou privés, et ...

Dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité d’augmenter à 10 pourcents la fraction versée aux départements et à la métropole de Lyon sur la taxe spéciale sur les conventions d’assurance prévue à l’article 1001 du code général des impôts pour financer l...

Il possible de recourir aux réservistes du service national universel pour venir en renfort des personnels de l’Office national des forêts (ONF) dans le cadre de la prévention du risque incendie. Exposé sommaire : Cet amendement vise à recourir aux réservistes du Service National Universel afin de soulager le personnel de l’ONF sur certaines ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la place du photovoltaïque dans le réaménagement des espaces naturels détruits par les incendies. Ce rapport évalue la surface de forêt perdue et prend pour exemple le réaménagement des forêts détruites par les incendies q...

I. – À la première phrase du C de l’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « propre » sont insérés les mots : « , les services départementaux d’incendie et de secours ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ...

Le Gouvernement remet dans un délai de 6 mois, un rapport faisant un état des lieux des moyens aériens disponibles pour lutter contre les incendies, positionnés à proximité des parcs régionaux et nationaux, permettant une intervention dans un délai restreint afin de circonscrire rapidement un départ de feu. Il s'attachera à faire des propositi...

I. – Le titre II du livre III du code forestier est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre III « Exploitants forestiers « Art. L. 323‑1 – Est considéré comme exerçant la profession d’exploitant forestier toute personne physique ou morale dont l’activité consiste en l’évaluation, l’achat sur pied et la récolte de bois à des propri...

L’article L. 161‑4 du code forestier est ainsi modifié : 1° Au 2° du I, après les mots : « l’Office national des forêts », sont insérés les mots : « et les agents contractuels de droit public et de droit privé des associations syndicales autorisées mentionnées à l’article L. 132‑2 du même code ». 2° Au même 2°, après les mots : « en ma...

Les trois derniers alinéas de l’article L. 134‑8 du code forestier sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les travaux mentionnés à l’article L. 134‑6 du présent code sont à la charge du propriétaire du terrain. » Exposé sommaire : Afin de lever toute ambiguïté dans l'application des OLD notamment lorsqu’elles doivent être réalisées au...

L’article L. 134‑12 du Code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de manquement à l’obligation de débroussaillement mentionnée au premier alinéa du présent article, les propriétaires d’infrastructures ferroviaires s’exposent au paiement, sans délai, des travaux de débroussaillement ordonnés par le représentant de l’État ...

I. – Le E du I de la section II du chapitre I^er du titre I^er de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1391 F ainsi rédigé : « Art. 1391 F. – À compter des impositions au titre de 2023, les dépenses engagées par les propriétaires ou les usufruitiers d’un immeuble bâti...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 113‑2 du code forestier est complétée par les mots : « de façon à permettre une reproduction et un repeuplement de la faune sauvage sur le territoire concernée. » » Exposé sommaire : De façon à permettre un repeuplement des espèces sauvages d...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 113‑2, après le mot : »forêt » sont insérés les mots : « , des représentants de la chambre d’agriculture du département » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les chambres d’agriculture, au même titre que nombre d’asso...