Lutte contre la récidive

Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre I^er du code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 132‑9 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés ; b) Le second alinéa est supprimé. 2° L’article 132‑10 est abrogé. Exposé sommai...

Le chapitre I^er du titre III du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 631‑2 est ainsi modifié : a) Les 2° , 3° et 4° sont abrogés ; b) Aux avant‑dernier et dernier alinéas, les deux occurrences des mots : « aux 1° à 4° » sont remplacées par les mots ...

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci ». Exposé sommaire : Si des circonstances exceptionnelles ou la personnalité de l’auteur peuvent, très rarement, justifier de ne pas appliquer le dispositif prévu à l’alinéa 2 du présent article, ce n’est pas le cas des garan...

À l’alinéa 3, après le mot : « peut », insérer les mots : « , de façon exceptionnelle, ». Exposé sommaire : Si la suppression de l’alinéa 3, pourtant souhaitable, risquerait d’être jugée contraire au principe d’individualisation des peines, garanti par le code pénal, cet amendement vise à préciser dans le texte que la dérogation faite au d...

Le deuxième alinéa de l’article 721 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le mot : « six » est remplacé par le mot « quatre » ; 2° Le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Afin de lutter contre la récidive, il s’agit de veiller à l’exécution réelle des peines prononcées. Pour cela, il ne doit p...

Le titre III du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 631‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 631‑1. – L’expulsion peut être prononcée : « a) En cas d’urgence absolue ; « b) Lorsqu’elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , notamment de victimes ». Exposé sommaire : Les associations de victimes sont des interlocuteurs indispensables pour une conférence de consensus contre la récidive. Lors de la conférence de consensus relative à la récidive de 2012, seules 2 associations avaient été conviées mais aucune victime directe o...

À l’alinéa 2, après le mot : « pénitentiaire », insérer les mots : « , de représentants des forces de l’ordre, ». Exposé sommaire : Les policiers et gendarmes sont au quotidien sur le terrain et sont les premiers témoins de l’évolution de la délinquance et de ses auteurs. Ils sont au contact direct de personnes ayant récidivé et leur exper...

Au début, substituer aux mots : « Au deuxième alinéa » les mots : « Aux deuxième et troisième alinéas ». Exposé sommaire : Le texte initial nous propose à juste titre de modifier l’article L. 132-3 du code la sécurité intérieure afin d’informer systématiquement le maire des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, d...

L’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice et l’observatoire national de la délinquance et des réponses pénales sont rétablis dans les termes prévus par le décret n° 2009‑1321 du 28 octobre 2009 relatif à l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel ...

Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants : « I. – Le I de l’article 720 du code de procédure pénale est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour les faits prévus à l’article 222‑11 du code pénal. » Exposé sommaire : Il s’agit d’exclure de la libération sous contrainte les personnes condamnées pour violences ayant entraîné une ...

Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants : « I. – Le III de l’article 720 du code de procédure pénale est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Aux personnes condamnées pour les faits prévus à l’article 222‑11 du code pénal. » Exposé sommaire : Il s’agit d’exclure de la libération sous contrainte les personnes condamnées pour vi...

Avant l’alinéa 1, ajouter les deux aliénas suivants : « I. – Le III de l’article 720 du code de procédure pénale est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Aux personnes condamnées pour les faits prévus aux articles 221‑1 à 221‑5‑5, 222‑1 à 222‑15 et 222‑22 à 222‑32 du code pénal. » Exposé sommaire : Il s’agit d’exclure de la libération sou...

Le deuxième alinéa de l’article 132‑19 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger l’alinéa 2 de l’article 132-19 du Code Pénal, qui dispose que “Toute peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine...

Avant l’alinéa 1, ajouter les quatre alinéas suivants : « I. – Le I de l’article 720 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « « Le juge de l’application des peines ne peut octroyer la libération sous contrainte que s’il constate, par ordonnance spécialement motivée, que la personne condamn...

I – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « un an d’emprisonnement. » le signe : « : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « « 1° un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ; « « 2° deux ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ; « « 3° trois ans, si le d...

Rédiger ainsi cet article : « La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre I^er du code pénal est ainsi modifiée : « 1° L’article 132‑18‑1 est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine autre que l’emprisonnement, ...

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Pour les délits mentionnés à l’article 421‑1 et 421‑2-1, commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans d’emprisonnement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le dispositif proposé de lutte contre la récidive aux principales infractio...

Après le mot : « mentionnés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « au 4° bis des article 222‑12 et 222‑13 commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à un an d’emprisonnement, pour ceux évoqués au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les SPIP disposent de moyens et locaux propres, destinés à intervenir en l’exécution des décisions de justice. Cette mesure n’est pas pertinente, et viendrait compliquer leur action, elle n’apporte rien à la prise en charge du condamné. L’issue de l’audience ne s’agit pas du moment opportun pour expl...