Protéger la population des risques liés aux pfas
(Après l'article 1er)

Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « IV bis. – La redevance due par toutes les industries qui ont produit des substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées est assise sur : « – les mètres cubes réellement consommés, prélevés et rejetés ; « – le nombre de kilogrammes de substances perfluoroalkylées et polyfluoro...

Après l’article L. 541‑25‑2 de la sous-section 4 de la section 3 du chapitre I^er du titre IV du livre V du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑25‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑25‑3. – Dans le cas de la construction d’une nouvelle unité d’incinération, l’autorisation d’exploiter l’installation d’incinérat...

À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « et les seuils maximaux d’émissions de substances perfluoroalkylées sur l’ensemble des sites émetteurs sont fixés » les mots : « sont fixées » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer notre volonté d'interdire tous les rejets et ne pas rentrer dans la logiqu...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’incinération des produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. Ce rapport étudie les pistes envisagées pour détruire les produits contenant ces substances en garantissant la thermodé...

Les boues d’épuration contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées sont détruites. Elles ne peuvent pas être vendues ni épandues sur les sols agricoles, forestiers ou en voie de reconstitution ou de revégétalisation. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que les boues d'épuration contenant des PFAS soient d...

I. – Le présent article s’applique aux installations classées pour la protection de l’environnement. II. – L’exploitant d’une installation mentionnée au I du présent article cesse tout rejet dans l’air de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conse...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le présent article s’applique aux installations classées pour la protection de l’environnement. « II. – L’exploitant d’une installation mentionnée au I cesse tout rejet aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. « On entend par rejets aqueux les effluents issus de l’activité industrielle ...

La section 4 du chapitre II du titre I^er du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 512‑23 ainsi rédigé : « Art. L. 512‑23. – I. – Le présent article s’applique aux installations classées pour la protection de l’environnement utilisant, produisant, traitant ou rejetant des substances perfluoroalkylé...

Est instauré un moratoire visant à suspendre la construction ou l’extension de toute unité d’une entreprise utilisant, produisant et rejetant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, sauf pour les unités produisant des matériels médicaux pour lesquels aucune alternative n’existe. Ce moratoire s’applique pour une durée de dix ans...

La section 1 du chapitre I^er du titre II du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 221‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑5‑1. – Le contrôle sanitaire de la qualité de l’air inclut le contrôle de la présence des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. Ce contrôle est mis en place à parti...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité de recourir à l’article 129 du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques...

L’article L. 521‑6 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – En application de l’article 129 du règlement (CE) n° 1907/2006 et dans la mesure où les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées présentent des dangers graves ou des risques non valablement maîtrisés pour les travailleurs, la santé humaine o...