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Protéger la population des risques liés aux pfas — Texte n° 2408
Amendement N° 64 (Retiré avant séance)
Publié le 29 mars 2024 par : Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2408
Article 1er bis
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le présent article s’applique aux installations classées pour la protection de l’environnement.
« II. – L’exploitant d’une installation mentionnée au I cesse tout rejet aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.
« On entend par rejets aqueux les effluents issus de l’activité industrielle du site rejetés directement ou indirectement dans le milieu naturel et les rejets d’eaux pluviales susceptibles d’être polluées.
« III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons interdire les rejets de polluants éternels dans l'eau pour l'ensemble des installations classées pour la protection de l'environnement.
Cet amendement modifie le dispositif voté en commission, afin qu'il soit plus ambitieux. Il intègre l'ensemble des installations classées pour la protection de l'environnement et pas seulement celles soumises à autorisation.
Par ailleurs, cet amendement supprime la référence aux paliers de rejets. En effet, nous ne souhaitons pas qu'il y ait une référence à des paliers, qui pourrait laisser croire qu'il est possible d'émettre des rejets en dessous d'un certain seuil.
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