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Protéger la population des risques liés aux pfas — Texte n° 2408
Amendement N° 61 (Irrecevable)
Publié le 29 mars 2024 par : M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2408
Après l'article 1er
La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 221‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑5‑1. – Le contrôle sanitaire de la qualité de l’air inclut le contrôle de la présence des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. Ce contrôle est mis en place à partir du 1er janvier 2026. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’échantillonnage. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons que le contrôle de la qualité de l'air inclut le contrôle de la présence de PFAS dans l'air à partir du 1er janvier 2026.
La contamination des PFAS concerne tous les milieux : eau, air, sols, chaîne alimentaire. Il est donc nécessaire que la pollution aux PFAS soit contrôlée pour l'ensemble de ces milieux.
Afin de prendre en compte les échanges en commission, nous souhaitons que ce contrôle soit effectif à partir du 1er janvier 2026. Cela permettra d'avoir le temps de développer une méthodologie et déployer les outils permettant de contrôler la présence de PFAS dans l'air. On peut par ailleurs souligner le travail actuel de l'Atmo Auvergne-Rhône-Alpes, qui est en train de développer une méthodologie pour pouvoir réaliser ce contrôle.
De plus, le contrôle de la présence de PFAS dans l'air à compter du 1er janvier 2026 sera concomitant au contrôle - toutefois trop limité puisque limité à vingt PFAS - de la présence de PFAS dans l'eau.
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