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Protéger la population des risques liés aux pfas — Texte n° 2408
Amendement N° 67 (Rejeté)
Publié le 29 mars 2024 par : M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2408
Après l'article 2 bis (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’incinération des produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. Ce rapport étudie les pistes envisagées pour détruire les produits contenant ces substances en garantissant la thermodégradation de ces substances et, en particulier, la capacité des incinérateurs à atteindre la température de 1 400° C afin de garantir une minéralisation toutes les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, présenté sous la forme d'une demande de rapport, nous souhaitons attirer l'attention sur l'incinération des produits contenant des polluants éternels.
Les PFAS, également appelés "polluants éternels", se caractérisent par leur extrême résistance et persistance, du fait de la liaison carbone-fluor. Le traitement des déchets doit donc prendre en compte cette caractéristique.
Une synthèse bibliographique, réalisée par l'Ineris en décembre 2023, sur la dégradation thermique des PFAS par incinération précise que si "les conditions de cette thermodégradation des PFAS sont encore débattues. Il ressort toutefois de la littérature qu’une température très élevée >1 300°C (voire 1 400°C) garantit une minéralisation certaine de toutes les substances et sous-produits PFAS générés".
Dès lors, "les températures de combustion des incinérateurs classiques, tels que les incinérateurs d’ordures ménagères (entre 750°C et 1 100°C pour les fours à grille) ou de boues d’épuration (habituellement entre 850 et 900°C pour les fours à lits fluidisés denses) ne sont pas suffisantes pour garantir une minéralisation complète de tous les PFAS. La dégradation de ces substances dans les incinérateurs va ainsi générer des quantités plus ou moins importantes de PFAS de chaines plus courtes, plus stables thermiquement".
Le risque est donc, comme le précise l'Ineris, que les PFAS non minéralisées lors de l'incinération se retrouvent dans les mâchefers, dans les systèmes d'épuration des fumées ou bien dans l'air.
C'est pourquoi nous souhaitons avec cet amendement, qu'un rapport soit remis sur les pistes envisagées pour détruire les produits contenant ces substances en garantissant la thermodégradation de ces substances et en particulier, sur la capacité des incinérateurs à atteindre la température de 1400°C afin de garantir une minéralisation toutes les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.
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