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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 433 (Irrecevable)
Publié le 12 mai 2023 par : M. Davi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1225
Après l'article 24
Après l’article L. 133‑1 du code forestier, il est inséré un article L. 133‑1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑1-2. – I. – Les voies de défense des bois et forêts contre l’incendie créées par les associations syndicales autorisées mentionnées à l’article L. 132‑2 ont le statut de voies spécialisées, non ouvertes à la circulation générale. Ce statut est identique à celui des voies de défense des bois et forêts contre l’incendie telles que créées dans les conditions prévues à l’article L. 134‑2.
« II. – Il est interdit aux propriétaires de terrains, à leurs ayant-droit et aux usagers, de modifier la continuité des ouvrages, aménagements et travaux de prévention des bois et forêts contre l’incendie créées par les associations syndicales autorisées. Les modifications ne peuvent résulter que d’une décision de l’association syndicale autorisée, seule compétente en la matière. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à reconnaître légalement l’activité et les travaux réalisés par des associations syndicales autorisées (ASA) de défense des forêts contre l’incendie, dans les massifs forestiers qui en sont dotés, pour empêcher leur remise en cause potentielle par des propriétaires.
Les associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l’incendie sont des groupements de propriétaires fonciers constitués en vue d’exécuter des aménagements et de mettre en place des équipements de prévention contre les incendies de forêt et intéressant l’ensemble de leurs propriétés forestières avec leur accord simple.
Les ASA jouent un rôle majeur dans la protection des forêts contre les incendies : elles construisent et entretiennent les infrastructures (pistes, fossés, ponts, points d’eau) permettant de faciliter l’accès aux sapeurs-pompiers et de diminuer les risques de feux de forêts ; elles sensibilisent le grand public et les professionnels aux bonnes pratiques à adopter ; elles conduisent des études pour participer à l’amélioration de la protection de la forêt.
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